Cour de cassation, Première chambre civile, 7 octobre 2026, n° 26-40.013, ECLI:FR:CCASS:2026:C100693

Motivation

examen du chef de blanchiment aggravé. Par ordonnance du même jour, le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire et a saisi le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris (le conseil de l'ordre), afin qu'il soit provisoirement suspendu de ses fonctions. Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2. Par décision du 26 juin 2026 reçue le 8 juillet suivant, le conseil de l'ordre a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, porte-t-il atteinte au principe de la présomption d'innocence et au droit de se taire, protégés par l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ce que cette disposition ne prévoit pas la notification du droit de se taire alors même que les déclarations recueillies au cours de l'audience devant le conseil de l'ordre sont susceptibles d'être versées dans la procédure en cours devant la juridiction pénale ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 3. La disposition législative contestée prévoit que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, qui place un avocat sous contrôle judiciaire, peut saisir le conseil de l'ordre afin qu'il astreigne l'avocat à ne pas exercer son activité professionnelle et précise que le conseil de l'ordre a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4. Elle est applicable au litige. 5. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 8. D'abord, l'article 116 du code de procédure prévoit une notification du droit de se taire à l'occasion de la première comparution devant le juge d'instruction avant une éventuelle mise en examen et le placement de l'avocat sous contrôle judiciaire. 9. D'autre part, même prononcée à la suite d'une saisine du juge d'instruction en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, la mesure de suspension provisoire constitue une simple mesure de sûreté conservatoire prise pour la durée de la procédure pénale engagée contre l'avocat qui ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence puisque son prononcé n'implique pas qu'il soit pris parti sur l'imputabilité à l'avocat d'une quelconque faute pénale. 10. Enfin, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention afin que l'avocat soit provisoirement suspendu de ses fonctions, statue dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et selon la procédure, de nature civile, régie par l'article 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, complété par les articles 192, 193, 194, 196 et 197 du même texte auxquels il est renvoyé. Dans ces conditions, la disposition de procédure pénale, dont la constitutionnalité est contestée en ce qu'elle ne prévoit pas la notification à l'avocat mis en examen de son droit de se taire à l'occasion de la procédure de suspension provisoire devant le conseil de l'ordre, n'est pas susceptible, en raison de son objet, de heurter l'article 9 de la Déclaration de 1789. 11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.