En-tête
Demande d'avis n° G 26-70.008 Juridiction : la cour d'appel de Douai LB11 Avis du 7 octobre 2026 n° 15011 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la clinique [Etablissement 1], la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [D], la SCP Richard, avocat de Mme [E] et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, entendu en ses observations orales ;
Moyens
Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 27 mai 2026, une demande d'avis formée le 21 mai 2026 par la cour d'appel de Douai, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant Mme [J] à la clinique [Etablissement 1]. 2. La demande est ainsi formulée : - Sur l'obligation à la dette : Lorsqu'un professionnel de santé a commis deux fautes techniques successives, l'une antérieure à la survenance d'une infection nosocomiale (défaillance de l'antibioprophylaxie péri-opératoire), lui imputant une perte de chance de 50 % d'éviter cette infection, l'autre postérieure à cette infection (défaillance de l'antibiothérapie dans la prise en charge de l'infection), lui imputant une perte de chance de 70 % d'éviter les complications résultant de celle-ci, et que l'établissement de santé est tenu de plein droit, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, de l'ensemble des conséquences de l'infection nosocomiale : L'étendue de l'obligation à la dette du professionnel de santé envers la victime doit-elle être fixée : 1°) par l'application d'un taux global de perte de chance unique combinant les deux fautes, calculé selon la formule PC + PC × (1 - PC), et appliqué à l'intégralité du préjudice corporel incluant les complications de la faute postérieure, ou 2°) par l'application de deux taux de perte de chance autonomes, chacun appliqué à une assiette de préjudice distincte correspondant aux conséquences spécifiquement attribuables à chaque faute, d'une part 50 % appliqués au préjudice résultant de l'infection nosocomiale et de ses suites ordinaires, d'autre part 70 % appliqués au préjudice exclusivement imputable aux complications générées par la faute d'antibiothérapie, impliquant une ventilation préalable du préjudice corporel global entre ces deux composantes ? - Sur la contribution à la dette : Dans les rapports entre, d'une part, un établissement de santé déclaré responsable de plein droit d'une infection nosocomiale survenue en dehors de toute faute de sa part et, d'autre part, un professionnel de santé dont la faute dans la réalisation de l'antibioprophylaxie péri-opératoire, antérieure à la survenance de l'infection, a fait perdre au patient une chance de 50 % d'éviter ladite infection : la charge définitive de la réparation pèse-t-elle intégralement sur le ou les professionnels de santé fautifs, ou les juges du fond peuvent-ils procéder à une modulation de la contribution à la dette entre les coresponsables, à proportion du taux de perte de chance retenu et du rôle causal respectif de leurs faits générateurs ?
Motivation
Examen de la demande d'avis Sur l'obligation à la dette : 3. Selon l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, en matière d'infections nosocomiales, les établissements, services et organismes de santé sont soumis à une responsabilité de plein droit, tandis que les professionnels de santé n'engagent leur responsabilité qu'en cas de faute dans la prise en charge du patient. 4. Lorsque des fautes ont été commises par un ou plusieurs professionnels de santé, il incombe au juge de déterminer quelles ont été les conséquences spécifiques de chacune d'elles et, le cas échéant, si elles ont fait perdre au patient des chances d'éviter la survenue de l'infection ou de subir certaines complications. 5. Lorsqu'un ou plusieurs professionnels de santé ont commis deux fautes successives, l'une antérieure à la survenance d'une infection nosocomiale, à l'origine d'une perte de chance d'éviter cette infection, l'autre postérieure à cette infection, à l'origine d'une perte de chance d'éviter les complications résultant de celle-ci, l'étendue de l'obligation à la dette du ou des professionnels de santé envers la victime doit être fixée par l'application de deux taux de perte de chance autonomes, chacun appliqué au dommage distinct causé par chacune des fautes, à savoir, d'une part l'infection nosocomiale et d'autre part les complications de celle-ci. 6. Le ou les professionnels de santé fautifs peuvent être condamnés in solidum avec l'établissement de santé, responsable de plein droit et tenu de réparer l'entier préjudice subi par la victime, à indemniser celle-ci à concurrence seulement des pertes de chance à la réalisation desquelles il a ou ils ont contribué (1re Civ., 8 février 2017, pourvoi n° 15-21.528, Bull. 2017, I, n° 38). Sur la contribution à la dette : 7. Le ou les responsables ne peuvent être tenus qu'à hauteur du ou des dommages qu'ils ont causés de sorte qu'ils ne peuvent contribuer à la dette au-delà de l'étendue de leur obligation à la dette. 8. Il s'en déduit que, lorsque les fautes du ou des professionnels de santé ont fait perdre au patient des chances d'éviter une infection et des complications, que celui-ci ou ceux-ci ont été condamnés in solidum avec l'établissement de santé responsable de plein droit à indemniser la victime à concurrence de ces pertes de chance ou que l'établissement de santé exerce une action récursoire à l'issue de l'indemnisation de la victime, la contribution du ou des professionnels de santé fautifs est limitée aux pertes de chance retenues.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : EST D'AVIS QUE : - Lorsqu'un ou plusieurs professionnels de santé ont commis deux fautes successives, l'une antérieure à la survenance d'une infection nosocomiale, à l'origine d'une perte de chance d'éviter cette infection, l'autre postérieure à cette infection, à l'origine d'une perte de chance d'éviter les complications résultant de celle-ci, l'étendue de l'obligation à la dette du ou des professionnels de santé envers la victime doit être fixée par l'application de deux taux de perte de chance autonomes, chacun appliqué au dommage distinct causé par chacune des fautes, à savoir, d'une part l'infection nosocomiale et d'autre part les complications de celle-ci. - Lorsque les fautes du ou des professionnels de santé ont fait perdre au patient des chances d'éviter une infection et des complications, que celui-ci ou ceux-ci ont été condamnés in solidum avec l'établissement de santé responsable de plein droit à indemniser la victime à concurrence de ces pertes de chance ou que l'établissement de santé exerce un action récursoire à l'issue de l'indemnisation de la victime, la contribution du ou des professionnels de santé fautifs est limitée aux pertes de chance retenues Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 7 octobre 2026, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 1er septembre 2026 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, MM. Jessel, Chevalier, conseillers, Mme Kerner-Menay, conseillère, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, MM. Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, Mme Ben Belkacem, greffière de chambre ;