En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° D 25-12.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [K] [J], épouse [X], 2°/ M. [B] [X], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 25-12.753 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Banque Laydernier, défenderesse à la cassation. La Société générale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, venant aux droits de la société Banque Laydernier, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 2025), par un acte du 29 octobre 2013, la Banque Laydernier, aux droits de laquelle est venue la Société générale, a consenti à la société CLPL un prêt d'un montant de 450 000 euros, garanti par l'engagement de caution solidaire de M. [X] et Mme [J], son épouse (M. et Mme [X]), dans la limite de 545 000 euros, selon acte du 2 octobre 2013. 2. Par un acte du 24 décembre 2014, la Banque Laydernier a consenti à la société CLPL un deuxième prêt d'un montant de 120 000 euros, garanti, selon acte du 18 décembre 2014, par l'engagement de caution solidaire de M. et Mme [X] à hauteur de 78 000 euros et dans la limite de 50 % de l'encours. 3. Par un acte du 6 janvier 2015, la Banque Laydernier a consenti à la société CLPL une facilité de trésorerie d'un montant de 45 000 euros, garanti, selon acte du 6 janvier 2015, par l'engagement de caution solidaire de M. [X] à hauteur de 58 500 euros. 4. La société CLPL ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Banque Laydernier a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens et revenus.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le second moyen du pourvoi principal, et sur le moyen du pourvoi incident
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la Banque Laydernier la somme de 343 728,27 euros au titre de la caution du prêt n° 10228 04617 133664 13801 d'un montant initial de 450.000 euros et de rejeter l'intégralité de leurs demandes, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, à son engagement, au jour où elle l'a souscrit ; qu'en affirmant que le total du patrimoine et les revenus dont pouvaient disposer les cautions au jour de leur engagement leur permettaient de faire face à l'essentiel de l'engagement consenti le 2 octobre 2013 à concurrence de 545 000 euros", quand elle devait s'assurer que le patrimoine et les revenus des cautions leur permettaient de faire face à l'intégralité de leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable : 7. Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 8. Pour écarter le caractère manifestement disproportionné des cautionnements du 2 octobre 2013, l'arrêt retient que le total du patrimoine et les revenus dont pouvaient disposer les cautions au jour de leur engagement leur permettaient de faire face à l'essentiel de l'engagement. 9. En statuant ainsi, alors que l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution nécessite de prendre en considération l'intégralité de cet engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme [X] à payer à la Banque Laydernier la somme de 343 728,27 euros au titre de la caution du prêt n° 10228 04617 133664 13801 d'un montant initial de 450 000 euros et rejette l'intégralité de leurs demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Société générale, venant aux droits de la Banque Laydernier, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale, venant aux droits de la Banque Laydernier, et la condamne à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.