Texte intégral
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° Y 25-12.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Arkema France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-12.748 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], représentée par son directeur régional, service du contentieux, 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Arkema France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], représentée par son directeur régional, service du contentieux, de la direction générale des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2025), le 13 avril 2012, la société Arkema France (la société Arkema) a sollicité de l'administration des douanes, sur le fondement de l'article 352 du code des douanes, le remboursement d'une somme au titre de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel acquittée pour les années 2010 et 2011. 2. Le 18 octobre 2022, elle a assigné l'administration des douanes en remboursement de cette somme. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à cinquième branches, le deuxième moyen, pris en sa sixième branche, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches 4. La société Arkema fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action engagée le 18 octobre 2022, alors : « 1° / que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ; que cet accusé de réception doit comprendre la mention des délais et voies de recours à l'encontre de la décision de l'administration, sous peine d'inopposabilité des délais de recours à l'administré ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que l'absence de réponse à la demande réitérée de remboursement du 26 janvier 2016, reçue le 3 février 2016, ne peut être considérée comme la poursuite de l'instruction de la demande de remboursement" ; qu'en déclarant prescrite l'action de l'exposante, quand cette dernière formulait une nouvelle demande le 26 janvier 2016, demande rendue nécessaire par le fait que l'administration avait décidé d'elle-même de ramener le montant initial de 1 959 768 euros à celui de 656 606 euros, sans que l'administration n'accuse réception de la demande formulée le 26 janvier 2016, de sorte que les délais n'étaient pas opposables à la société Arkema, la cour d'appel a violé les articles L. 112 3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception indiquant les délais et voies de recours ouverts à l'administré contre la décision de l'administration ; qu'il importe peu, lorsqu'une nouvelle demande est formulée au cours d'un même litige, que l'information sur les délais et voies de recours, à supposer que celle-ci soit établie, ait déjà été donnée à l'administré au stade de l'instruction, dès lors que chaque demande doit faire l'objet d'un accusé de réception ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que la SA Arkema ne peut pas se prévaloir de l'absence de notification des délais alors que ceux-ci lui ont été rappelés pendant le cours de l'instruction de sa demande, comme rappelé ci-dessus" ; qu'en statuant ainsi, quand toute demande, sans distinction, doit faire l'objet d'un accusé de réception, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse de la Cour Vu les articles 352 du code des douanes, L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration et 3 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 : 5. Selon le premier de ces textes, le directeur régional des douanes statue sur une demande en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal judiciaire, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois accordé à l'administration pour statuer. 6. Selon le dernier, l'administration des douanes accuse réception des demandes en restitution de droits et taxes qui lui sont adressées. 7. Selon le quatrième, l'accusé de réception dont doit faire l'objet toute demande adressée à l'administration, en application de l'article L. 112-3 du même code, comporte notamment la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. 8. Aux termes du troisième de ces textes, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. 9. Pour déclarer irrecevable l'action de la société Arkema, l'arrêt retient que l'administration des douanes ayant indiqué, dans sa lettre du 3 décembre 2015, que les derniers éléments transmis étaient insuffisants, sans solliciter d'éléments complémentaires, l'absence de réponse de l'administration à la demande de remboursement réitérée par la société Arkema le 26 janvier 2016 reçue le 3 février 2016 ne constituait pas la poursuite de l'instruction de la demande de remboursement, mais a fait naître une décision implicite de rejet au bout de quatre mois, soit le 3 juin 2016 au plus tard. Il ajoute que la société Arkema ne peut se prévaloir d'une absence de notification des délais, dès lors que ceux-ci lui ont été rappelés pendant le cours de l'instruction de la demande par lettre du 29 mai 2015 indiquant qu'une réponse serait adressée dans le délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande et qu'à défaut, la redevable disposait d'un délai de cinq ans à l'expiration de ce délai pour saisir le juge. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la lettre de la société Arkema reçue le 3 février 2016 constituait une demande de restitution de droits et taxes faisant courir un délai d'instruction de quatre mois au terme duquel, à défaut de réponse, l'action de la société Arkema contre la décision de rejet implicite née du silence de l'administration devait être engagée, de sorte qu'à défaut d'accusé de réception de la demande de restitution, l'action engagée contre cette décision par la société Arkema, laquelle n'était notamment pas informée de la date à laquelle sa demande serait réputée rejetée, ne pouvait être déclarée irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects et les condamne in solidum à payer à la société Arkema France la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et M. Ponsot, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement, de Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure empêchée, et Mme Sezer, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452,456 et 1021 du code de procédure civile.