En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° F 25-13.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Gard, et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 25-13.008 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la société Office Line Services Limited, 2°/ à la société Office Line Services Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), et dont l'établissement secondaire est chez M. [H] [L], [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Gard, et de la directrice générale des finances publiques, de la directrice générale des finances publiques, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], ès qualités, de la société Office Line services Limited, et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2025) et les productions, la société Office Line Services Limited (la société OLSL) a fait l'objet d'un contrôle de ses déclarations fiscales portant sur la période du 23 mai 2014 au 20 novembre 2020, à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié un rappel d'impôt sur les sociétés et de TVA, pour lequel elle a délivré un avis de mise en recouvrement le 15 septembre 2021. 2. Le 12 janvier 2023, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard (le comptable public) a assigné M. [L], gérant de la société OLSL, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable de la dette fiscale de cette dernière. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. La déclaration de pourvoi est dirigée notamment contre la société OLSL. 4. Celle-ci n'était pas partie à l'instance d'appel et n'a pas eu à connaître de l'action du comptable public. 5. Le pourvoi formé contre elle est donc irrecevable.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le comptable public fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité solidaire du dirigeant de la société OLSL, alors « que le dirigeant est déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et des pénalités dès lors qu'il est établi que celui-ci est à l'origine des manuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société qui ont rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités ; qu'en retenant que s'agissant des tentatives de recouvrement de l'administration, celle-ci a exercé le 25 mars 2019 son droit de communication non nominatif auprès de la société Sogexia, [Adresse 5] à [Localité 1], ce qui a permis de constater que la société OLSL figurait sur la liste des clients français ou étrangers de cette société dont le total des crédits était supérieur à 4 000 euros pour les périodes du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, avec un total de crédits de 20 022 euros pour 2017 et 74 856 euros pour 2018 ; que la saisie-attribution pratiquée le 10 mai 2022 entre les mains de la société Sogexia s'est toutefois révélée infructueuse et l'huissier a dressé un procès-verbal de perquisition, en l'absence de toute enseigne, boîte aux lettres ou interphone à son nom [ ] ; que l'administration avait également tenté de pratiquer le 6 janvier 2022 sur les biens mobiliers corporels de la société OLSL une saisie à son établissement secondaire au domicile de son gérant mais cette saisie a donné lieu à un procès-verbal de carence, les biens présents à ce domicile se révélant ne pas être la propriété de la redevable", pour conclure à l'absence de lien de causalité entre les agissements du dirigeant et l'impossibilité pour l'administration fiscale de procéder au recouvrement des impôts et taxes éludés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 7. Selon ce texte, lorsque le dirigeant d'une société est responsable des manuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités. 8. Pour rejeter la demande du comptable public, l'arrêt, après avoir relevé que la saisie-attribution pratiquée par l'administration fiscale auprès de la société Sogexia, qu'elle avait identifiée comme étant l'un des créanciers de la société OLSL, s'était révélée infructueuse en raison du transfert du tiers-saisi au Luxembourg, retient que l'administration ne démontre pas que M. [L] aurait pu jouer un rôle dans ce transfert. Il ajoute que la saisie des biens mobiliers corporels de la société OLSL en son établissement secondaire, situé au domicile de son gérant, s'est également révélée infructueuse, les biens présents en ce lieu s'étant révélé comme n'appartenant pas à la société OLSL. Il en déduit que l'administration ne démontre pas de lien de causalité entre l'inobservation par ce dernier de ses obligations déclaratives depuis 2014 et l'impossibilité pour l'administration de procéder au recouvrement des impôts et taxes éludés. 9. En statuant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement dont l'administration demandait la confirmation, selon lesquels le lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre de M. [L] et l'impossibilité de recouvrement était établi dès lors que celui-ci avait laissé s'accumuler une dette fiscale excessive qui n'avait pu être recouvrée en dépit des tentatives de recouvrement du comptable public, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : DECLARE le pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société Office Line Services Limited ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard tendant à voir déclarer M. [L] responsable solidairement de la dette fiscale de la société Office Line Services Limited, l'arrêt rendu le 9 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et M. Ponsot, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement, de Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure empêchée, et Mme Sezer, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452,456 et 1021 du code de procédure civile.