En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10413 F Pourvoi n° N 25-14.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société My car, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-14.831 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société SC HPA, société civile, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Atis production, dont le siège social était chez Sofradom, [Adresse 3], 3°/ à la société C. [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SC HPA, venant elle-même aux droits de la société Atis production, 4°/ à la société Action culture et théâtre pour l'entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Action culture et théâtre pour l'entreprise, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société My car, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [C], de la société SC HPA, venant aux droits de la société Atis production, et de la société C. [B], ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société My car aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [C] et à la société C. [B], prise en sa qualité de liquidateur de la société SC HPA, venant elle-même aux droits de la société Atis production, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.