En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10418 F Pourvoi n° P 25-18.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ La société Cediv, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société APEX, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [G] [P], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cediv, 3°/ la société EKIP', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [U] [Q], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cediv, ont formé le pourvoi n° P 25-18.719 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Inostock, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Technitalia, 2°/ la société [C] et associés, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [I] [C], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Inostock, 3°/ la société Asteren, dont le siège est [Adresse 6], représentée par Mme [K] [W], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Inostock, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Inostock, [C] et associés, ès qualités, et Asteren, ès qualités, de la SCP Duhamel, avocat des sociétés Cediv, APEX, ès qualités, et EKIP', ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à la société APEX, représentée par M. [G] [P], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cediv et la société EKIP', représentée par M. [U] [Q], en qualité de mandataire judiciaire de la société Cediv de la reprise d'instance. 2. Il est donné acte à la société [C] et associés, représentée par M. [I] [C], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Inostock, anciennement Technitalia, et la société Asteren, représentée par Mme [K] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la société Inostock, anciennement Technitalia, de la reprise d'instance. 3. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cediv aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.