En-tête
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Déchéance Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° K 25-12.759 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-12.759 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [U] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Idam, 2°/ à l'Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Ajilink Vigreux, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [A] [T], en qualité de mandataire ad hoc de la société Idam, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Degouys, conseillère, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Degouys, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Déchéance du pourvoi examinée d'office 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2. Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. Mme [Z] s'est pourvue en cassation le 17 mars 2025 contre une décision rendue le 22 mai 2024 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Idam, prise en la personne la société Egide en qualité de liquidateur, et l'Unedic, délégation AGS-CGEA de Toulouse. 4. La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Idam a été prononcée le 18 juillet 2024. 5. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe le 17 juillet 2024, a été signifié le 8 août 2025 à la société Egide, en qualité de liquidateur, qui a refusé l'acte en raison de la clôture des opérations de liquidation judiciaire. La société Idam n'a pas constitué avocat. 6. Un mandataire ad hoc de la société Idam a été désigné le 26 mai 2026 par le président du tribunal de commerce avec pour mission de représenter cette dernière dans le cadre de la procédure de cassation introduite par la salariée. Le mémoire ampliatif lui a été signifié le 19 juin 2026. 7. La déchéance est donc encourue, peu important la désignation le 26 mai 2026 d'un mandataire ad hoc et la signification le 19 juin 2026 du mémoire ampliatif à ce dernier, soit après la date d'expiration du délai prévu pour la signification du mémoire ampliatif au défendeur au pourvoi. 8. Le litige, qui porte sur la reconnaissance de la rupture du contrat de travail et des créances de nature salariale susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie de l'AGS, étant indivisible, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties. 9. Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.