En-tête
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° T 25-17.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 25-17.688 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige les opposant au comité social ét économique d'établissement de la direction Orange Grand Sud-Est de l'UES constitué entre Orange et Totem, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Docquincourt, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Orange et Totem France, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Docquincourt, conseillère référendaire rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lyon, 28 juillet 2025), rendu selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique d'établissement de la direction Orange Grand Sud-Est de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange et Totem France (le comité) a, par délibération du 27 février 2025, décidé de recourir à une expertise pour risque grave. 2. Le 7 mars 2025, les sociétés Orange et Totem France (les sociétés) ont saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la résolution du comité du 27 février 2025 ayant décidé la désignation d'un expert pour risque grave, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2315-94, 1° du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identité et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le comité social et économique n'ayant pas un droit général à expertise, il lui incombe de démontrer l'existence d'un risque grave, identifié et actuel dans l'établissement, par des éléments objectifs et concrets et le juge ne peut écarter la demande de l'employeur tendant à l'annulation de la décision du comité de faire appel à un expert sans caractériser l'existence d'un risque grave, identifié et actuel au sein de l'établissement ; que la modification de l'une des mesures de sécurité est en elle-même insuffisante à caractériser un risque grave, indépendamment de l'analyse de son incidence sur le risque ; qu'en se bornant à relever, pour débouter les sociétés exposantes de leur demande tendant à l'annulation de la décision du comité social et économique d'établissement de la direction Orange Grand Sud-Est de faire appel à un expert pour risque grave, que la décision du comité était motivée par l'annonce du retrait des étiquettes rouges "danger – intervention interdite" qui avaient été apposées sur les poteaux situés à une distance inférieure à trois mètres d'une ligne électrique basse tension fils nus dans le périmètre de l'UCI Provence Rhône Méditerranée postérieurement à deux accidents mortels par électrocution de sous-traitants, que "la société Orange, consciente du risque encouru par les salariés et sous-traitants avait décidé dans un premier temps d'apposer ces étiquettes sur ses poteaux téléphoniques situés à une distance inférieure à trois mètres d'une ligne Basse tension (BT) avec fils électriques nus" et que sa décision de repositionner ces étiquettes sur les poteaux situés à une distance inférieure à un mètre d'une ligne basse tension fils nus " qui n'a été dictée que par des considérations extérieures, est de nature à mettre en danger la vie de ses opérateurs, salariés et sous-traitants », sans expliquer en quoi concrètement le retrait de l'étiquette "danger – interdiction d'intervenir" sur les poteaux situés à moins de trois mètres, mais à plus d'un mètre d'une ligne basse tension à fils nus créait un risque grave pour les salariés ou les sous-traitants de l'établissement, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 1° du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, en cas de contestation de la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, d'apprécier si un risque grave, identifié et actuel, est démontré par des éléments objectifs et précis ; que les sociétés exposantes soutenaient que le repositionnement des étiquettes rouges ''danger – intervention interdite'' sur les poteaux situés à proximité d'une ligne électrique basse tension à fils nus dans le périmètre de l'unité clients et industrielle Provence Rhône Méditerranée ne créait aucun risque grave pour les salariés ou les sous-traitants, en rappelant que les deux accidents mortels de sous-traitants survenus en 2022 étaient liés à des interventions réalisées en méconnaissance du plan de prévention sur des poteaux métalliques situés à proximité de lignes électriques de haute tension, que la société Orange avait alors renforcé les mesures de prévention du risque électrique pour ses salariés et les sous-traitants et que, dans ce cadre, elle avait décidé, à titre provisoire, le temps de recenser tous les poteaux présentant un risque, d'apposer une étiquette "danger – intervention interdite" sur les poteaux situés à moins de cinq mètres d'une ligne haute tension HTB (60 000 volts), à moins de trois mètres d'une ligne haute tension HTA (20 000 volts) et à moins de trois mètres d'une ligne basse tension BT dans le seul périmètre de l'UCI Provence Rhône Méditerranée au sein duquel était intervenu l'un des accidents précités ; qu'elles exposaient encore qu'en 2024, la société Orange a décidé de retirer les étiquettes apposées provisoirement et uniquement dans le périmètre de l'UCI Provence Rhône Méditerranée sur les poteaux situés à une distance comprise entre un et trois mètres d'une ligne basse tension, sans modifier en revanche la signalisation des poteaux situés à proximité d'une ligne haute tension, ni celle des poteaux situés à moins d'un mètre d'une ligne basse tension, afin d'harmoniser les règles de signalisation et d'intervention sur les poteaux sur l'ensemble du territoire français, dans le respect de la réglementation en matière de distances minimales de sécurité ; qu'elles expliquaient à cet égard qu'en dehors du périmètre de l'UCI Provence Rhône Méditerranée, les étiquettes "danger – intervention interdite" qui interdisent l'intervention sans mesures de protection spécifiques, sont apposées sur les poteaux situés à moins d'un mètre d'un ligne basse tension, à moins de trois mètres d'un ligne haute tension HTA et à moins de cinq mètres d'une ligne haute tension HTB ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande d'annulation de la délibération du comité social et économique, que la société Orange a décidé d'apposer des étiquettes sur ces poteaux en raison de sa conscience du risque encouru par les salariés et les sous-traitants et que sa décision de retirer les étiquettes apposées sur les poteaux situés à moins de trois mètres d'une ligne basse tension, dictée par des considérations extérieures, "est de nature à mettre en danger la vie de ses opérateurs, salariés ou sous-traitants" sans apprécier l'existence d'un risque grave au regard des causes des accidents survenus en 2022, des mesures de prévention du risque électrique, des mesures de signalisation mises en place sur l'ensemble du territoire et de la réglementation légale en matière de distances minimales de sécurité, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 1° du code du travail. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. 5. Le jugement constate d'abord qu'à la suite de deux accidents mortels par électrocution, la société Orange, consciente des risques encourus par les salariés et sous-traitants, a dans un premier temps fait apposer des étiquettes « Danger - interdiction d'intervenir » sur les poteaux téléphoniques situés à une distance inférieure à trois mètres d'une ligne basse tension avec des fils électriques nus. Le jugement retient ensuite que, pour des considérations extérieures provenant de réclamations de sous-traitants, la société Orange a décidé de retirer cette signalisation, retrait de nature à mettre en danger les opérateurs, salariés ou sous-traitants. 6. Le président du tribunal, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un risque grave, a légalement justifié sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Orange et Totem France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Orange et Totem France. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.