En-tête
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° H 25-18.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-18.506 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 août 2025 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le litige l'opposant au comité social et économique d'établissement de la DEX Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Docquincourt, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du comité social et économique d'établissement de la DEX Nouvelle-Aquitaine, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Docquincourt, conseillère référendaire rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 août 2025) rendu selon la procédure accélérée au fond, une information relative au projet de fermeture des sites de [Localité 2] et [Localité 1] et du regroupement des agents sur les sites de [Localité 4] et de [Localité 5] a été présentée par la société La Poste (La Poste) au comité social et économique d'établissement de la DEX Nouvelle-Aquitaine (le CSEE) par une plaquette de présentation le 14 mars 2025. 2. Le CSEE a été convoqué à une réunion d'information-consultation sur le projet le 17 mars 2025, reportée au 15 avril 2025. 3. Lors de la réunion du 22 mai 2025, le CSEE a décidé de recourir à une expertise pour projet important. 4. Le 2 juin 2025, La Poste a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du CSEE du 22 mai 2025 décidant du recours à une expertise, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'il ressort en l'espèce du procès-verbal de la réunion du CSEE extraordinaire du 15 avril 2025 que les représentants du personnel ont demandé le report du délai préfix de la consultation sur le projet "[Localité 2]/[Localité 1]" et annoncé vouloir mettre au vote une délibération en ce sens ; que le représentant de La Poste s'est déclaré "OK pour décaler la consultation du projet de [Localité 1] d'un mois" ; qu'une suspension de séance est intervenue pour permettre aux représentants du personnel d'en discuter entre eux ; qu'à l'issue de cette suspension, le représentant SUD, parlant au nom de ses collègues, a sollicité la fixation d'une date précise de fin de la consultation, que le président a énoncé la date du 22 mai ; que le représentant du personnel, après avoir sollicité un engagement formel "pour être sûr qu'on soit calés sur la date, qu'il n'y ait pas ensuite un "ouais, mais on ne s'était pas mis d'accord", a énoncé : "Donc dans ces conditions-là, on ne va pas faire de proposition de délibération et on va acter votre proposition et essayer de discuter davantage sur le projet et d'avoir des informations" ; qu'ainsi un accord entre l'employeur et le CSEE est bien intervenu le 15 avril 2025 pour repousser au 22 mai 2025 la date de fin de la consultation ; que pour fixer au contraire à cette date du 22 mai 2025 le point de départ de la consultation du CSEE, le président du tribunal judiciaire a, pour sa part, énoncé "que lors de la réunion du 15 avril, le représentant de l'employeur a indiqué fixer au 22 mai la fin du délai préfix ; le CSEE n'a pas validé cette date mais plutôt émis des réserves compte tenu de leurs désaccords sur la nature des informations à transmettre" ; qu'en statuant de la sorte, il a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal du CSEE extraordinaire du 15 avril 2025. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l' obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la délibération du 22 mai 2025 décidant de recourir à une expertise, le jugement retient que, lors de la réunion du 15 avril, le représentant de l'employeur a indiqué fixer au 22 mai la fin du délai préfix et que le CSEE n'a pas validé cette date mais a plutôt émis des réserves compte tenu de leurs désaccords sur la nature des informations à transmettre. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes du procès-verbal de réunion du CSEE du 15 avril 2025 que le représentant du personnel a demandé « donc la fin du délai préfix, c'est le 22 mai », que le président a répondu « c'est le sens de notre rapport », et que le représentant du personnel a ajouté « c'est pour être sûr qu'on soit calés sur la date, qu'il n'y ait pas ensuite un "ouais, mais on ne s'était pas mis d'accord", donc dans ces conditions là, on ne va pas faire de proposition de délibération et on va acter votre proposition et essayer de discuter davantage sur le projet et d'avoir des informations », ce dont il résulte qu'un accord est intervenu pour fixer à la date du 22 mai 2025 la fin du délai préfix et que le président du tribunal judiciaire, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 août 2025, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Libourne ; Condamne le comité social et économique d'établissement de la DEX Nouvelle-Aquitaine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.