Sommaire
Les constatations, prélèvements et saisies effectués par des enquêteurs dans un véhicule dans lequel des victimes avaient subi les faits objet de l'enquête entrent dans les prévisions de l'article 54 du code de procédure pénale, et ne constituent pas une perquisition
En-tête
N° G 26-80.496 F-B N° 01276 ECF 7 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives de meurtres, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 13 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O] [K], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 18 mai 2023, vers 2 heures du matin, trois personnes, occupées à faire le plein d'essence de leur véhicule Audi, ont été prises pour cible par deux personnes, dont l'une munie d'une arme à feu, circulant dans un véhicule Renault Twingo. 3. Les investigations, en particulier des rapprochements d'ADN, et le versement de pièces provenant d'autres procédures, ont permis de supposer que le tireur serait M. [O] [K]. 4. Ce dernier a été mis en examen le 4 septembre 2024 du chef de tentatives de meurtres. 5. Par requête du 4 mars 2025, il a sollicité l'annulation de pièces de la procédure.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier, troisième, cinquième et septième moyens, et le sixième moyen, pris en ses deux premières branches
Motivation
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que les opérations de perquisition et saisies opérées au sein d'un véhicule sont faites en présence de l'occupant, d'un représentant de son choix ou, à défaut, de deux témoins requis à cet effet par l'officier de police judiciaire, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative ; que l'inobservation de cette formalité, qui a pour objectif d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts saisis, est sanctionnée par la nullité dès lors qu'elle porte atteinte aux droits de la personne mise en examen qui conteste les constatations opérées et la présence des objets saisis au sein dudit véhicule ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 19 mars 2023, les enquêteurs ont procédé à l'ouverture du véhicule Audi RS6 immatriculé LF-SW-600, ont pénétré à l'intérieur du véhicule et procédé à des constatations et saisies (D64) ; que cette mesure s'est déroulée en l'absence de tout témoin, de sorte que la défense, qui conteste explicitement la présence des objets supposément saisis au sein du véhicule et l'authenticité des constatations opérées au sein du procès-verbal, était bien fondée à solliciter son annulation ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de ce procès-verbal, qu' « il n'y a aucune irrégularité dès lors que le requérant se borne à contester la présence dans ce véhicule des objets saisis et l'authenticité des constatations réalisées sans autre argumentation et sans démontrer de grief », que « le véhicule Audi apparaît être celui des victimes présumées selon les témoignages et vidéos exploitées » et que « les constatations et saisies réalisées dans le cadre de la fouille, ne concernent pas le requérant », quand toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de formalités ayant pour objectif d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts saisis et que le grief est tiré de la seule impossibilité de s'assurer de l'authenticité des découvertes que le mis en examen conteste, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à porter une appréciation sur l'importance, pour le requérant, des constatations et saisies réalisées, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 56, 57, 59, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Il résulte des pièces de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle que les enquêteurs ont ouvert le véhicule des victimes, qui avait été pris pour cible, y ont procédé à des constatations et à des prélèvements, ainsi qu'à des saisies. 9. Cette opération, qui entre dans les prévisions de l'article 54 du code de procédure pénale, ne constitue pas une perquisition. 10. Le moyen, qui invoque la méconnaissance des règles relatives aux perquisitions, ne peut, en conséquence, qu'être écarté.
Moyens
Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ d'une part, que le procès-verbal d'enquête ne supportant pas la signature de son auteur est irrégulier et dépourvu d'existence légale ; que cette irrégularité cause nécessairement un grief aux parties qui sont placées dans l'impossibilité de s'assurer de son authenticité et de vérifier qu'il a été rédigé par un agent ou un officier de police judiciaire compétent ayant effectivement assisté aux opérations ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 18 mai 2023, Monsieur [P] [W], major de police, a délivré une réquisition au directeur d'une station essence afin d'obtenir la remise des images de vidéosurveillance du 18 mai 2023 entre 1 heure et 3 heures ; que cette réquisition étant dépourvue de signature, la défense était bien fondée à en solliciter l'annulation ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen, qu' « il ressort de la lecture du procès-verbal de la pièce cotée D19 signée par l'auteur de la réquisition que ce dernier, le major [W], était porteur de la réquisition qui a été annexée audit procès-verbal "annexons au présence copie de la réquisition judiciaire remise au gérant de la station Total" », que « la pièce cotée D20 correspond donc à la copie de la réquisition annexée au procès-verbal mentionnant que l'officier de police judiciaire est porteur de la réquisition, lequel procès-verbal est bien signé », qu' « il est soutenu dans le deuxième mémoire en réplique que la cour serait dans l'impossibilité de s'assurer que la version originale de cette réquisition était bien signée » mais que « s'agissant du formalisme, la réquisition peut être adressée "par tout moyen" à charge pour l'enquêteur de faire apparaître les modalités au procès-verbal ce qui est le cas en l'espèce et ce qui suffit à la cour compte tenu des développements supra », quand tout acte doit être authentifié par la signature de son auteur et que la seule circonstance que la réquisition figurant en procédure soit une copie de l'original, délivré au directeur de la station-service, ne permet pas de s'assurer que la version originale de cette réquisition était bien signée par le major de police, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles D.9, D. 11, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que le procès-verbal d'enquête ne supportant pas la signature de son auteur est irrégulier et dépourvu d'existence légale ; que cette irrégularité cause nécessairement un grief aux parties qui sont placées dans l'impossibilité de s'assurer de son authenticité et de vérifier qu'il a été rédigé par un agent ou un officier de police judiciaire compétent ayant effectivement assisté aux opérations ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, selon procès-verbal du 22 mai 2023, les enquêteurs [Localité 2] ont été informés de la découverte, par les enquêteurs du commissariat de [Localité 1], du véhicule Twingo immatriculé [Immatriculation 1] incendié ; que le procès-verbal relatant cette découverte étant dépourvu de la signature de l'un des quatre agents du commissariat de [Localité 1] l'ayant établi et ayant personnellement constaté les faits, la défense était bien fondée à en solliciter l'annulation ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen, qu' « il s'agit là d'un versement de copie à titre de renseignement qui ne requiert pas la signature de son auteur », quand tout acte doit être authentifié par la signature de son auteur et que la seule circonstance que le procès-verbal figurant en procédure soit une copie de l'original ne permet pas de s'assurer que la version originale de ce procès-verbal était bien signée par un agent ayant personnellement assisté aux opérations, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles D. 9, D. 11, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ par ailleurs, que le procès-verbal d'enquête ne supportant pas la signature de son auteur est irrégulier et dépourvu d'existence légale ; que cette irrégularité cause nécessairement un grief aux parties qui sont placées dans l'impossibilité de s'assurer de son authenticité et de vérifier qu'il a été rédigé par un agent ou un officier de police judiciaire compétent ayant effectivement assisté aux opérations ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, selon procès-verbal du 22 mai 2023, les enquêteurs [Localité 2] ont été informés de la découverte, par les enquêteurs du commissariat de [Localité 1], du véhicule Twingo immatriculé [Immatriculation 1] incendié ; que le procès-verbal relatant cette découverte étant dépourvu de la signature de l'un des quatre agents du commissariat de [Localité 1] l'ayant établi et ayant personnellement constaté les faits, la défense était bien fondée à en solliciter l'annulation ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen, que « le requérant ne démontre pas en quoi l'absence de signature sur une copie de procès-verbal lui occasionne un quelconque préjudice », quand le grief résultait de l'impossibilité, pour la défense, de s'assurer de l'authenticité des constatations personnellement effectuées par les enquêteurs du commissariat de [Localité 1], constatations par ailleurs opposées à Monsieur [K] pour écarter l'irrégularité tirée de la tardiveté du placement sous scellé du véhicule concerné, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles D. 9, D. 11, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ en outre, que le procès-verbal d'enquête ne supportant pas la signature de son auteur est irrégulier et dépourvu d'existence légale ; que cette irrégularité cause nécessairement un grief aux parties qui sont placées dans l'impossibilité de s'assurer de son authenticité et de vérifier qu'il a été rédigé par un agent ou un officier de police judiciaire compétent ayant effectivement assisté aux opérations ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 24 mai 2023, les enquêteurs de la police judiciaire de [Localité 2] ont procédé à la consultation des traitements des antécédents judiciaires concernant Monsieur [T] [M], alias attribué à Monsieur [K], et ont annexé plusieurs procès-verbaux issus de procédures identifiées comme mettant en cause Monsieur [T] [M] qui n'étaient pas signés par leur auteur ; que la défense était dès lors fondée à en solliciter l'annulation ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen, qu' « il s'agit là de copies de pièces de procédures et non d'originaux concernant des procédures distinctes et non la procédure source, de sorte que l'absence de signature des copies n'est pas irrégulière », quand tout acte doit être authentifié par la signature de son auteur et que la seule circonstance que le procès-verbal figurant en procédure soit une copie de l'original ne permet pas de s'assurer que la version originale de ce procès-verbal était valablement signée, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles D. 9, D. 11, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 5°/ enfin, que le procès-verbal d'enquête ne supportant pas la signature de son auteur est irrégulier et dépourvu d'existence légale ; que cette irrégularité cause nécessairement un grief aux parties qui sont placées dans l'impossibilité de s'assurer de son authenticité et de vérifier qu'il a été rédigé par un agent ou un officier de police judiciaire compétent ayant effectivement assisté aux opérations ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que de nombreux procès-verbaux annexés à un procès-verbal de « renseignement suite rapprochement balistique annexe » cotés D382 à D397 étaient dépourvus de la signature de leur auteur ; que la défense était ainsi fondée à en solliciter l'annulation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire dont elle était régulièrement saisie, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 12. Le moyen, qui fait grief à la chambre de l'instruction d'avoir refusé de prononcer l'annulation de pièces non signées par leur auteur, est inopérant. 13. En effet, d'une part, l'article 60-1 du code de procédure pénale prévoit que les réquisitions aux fins de remise aux enquêteurs par un tiers des informations qu'il détient peuvent être faites par tout moyen. 14. D'autre part, il n'y a pas lieu à signature des copies de procès-verbaux extraits de procédures antérieures dès lors qu'elles sont versées au dossier et désignées par un procès-verbal d'annexion de pièces signé par l'enquêteur, qui garantit leur authenticité.
Moyens
Sur le sixième moyen, pris en ses troisième à cinquième branches Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 3°/ par ailleurs, que l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer le procureur de la République des motifs et de la qualification des faits pour lesquels la personne est placée sous ce régime ; que le défaut d'accomplissement de cette formalité fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée, de même que le retard dans son accomplissement non justifié par des circonstances insurmontables ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que dans le cadre de l'enquête de flagrance n° 2020/034085, Monsieur [K] a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 24 septembre 2020 à 17h10, et que dans le cadre de l'enquête de flagrance n° 2021/009565, il a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 16 juin 2021 à 10h10 ; que s'agissant de la première mesure, l'avis à parquet n'a pas été effectué, et s'agissant de la seconde, il l'a été plus de cinq heures après son commencement ; que la défense était dès lors bien fondée à solliciter leur annulation ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter ce moyen, que « si le requérant énumère les différentes irrégularités des mesures de garde à vue, il n'établit pas son intérêt à obtenir l'annulation de ces actes » et qu' « il n'indique pas en quoi ces irrégularités tenant aux notifications tardives des droits, aux absences d'avis au procureur de la République et l'incomplétude de l'avis, produisent des effets à son égard et à l'égard de la procédure source, dès lors que ces procédures sont versées à titre de simple renseignement », quand le mis en examen dispose d'un intérêt à obtenir l'annulation d'actes le mettant directement en cause, s'agissant de ses propres mesures de garde à vue susceptibles d'apporter des renseignements dans le cadre de la présente procédure, quand bien même il s'agirait de faits dont le juge d'instruction n'est pas saisi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 63, 63-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ en outre, que l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer le procureur de la République des motifs et de la qualification des faits pour lesquels la personne est placée sous ce régime ; que le défaut d'accomplissement de cette formalité fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée, de même que le retard dans son accomplissement non justifié par des circonstances insurmontables ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que dans le cadre de l'enquête de flagrance n° 2022/007405, Monsieur [K] a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 28 juillet 2022 à 15h45 ; que si 48 heures après le début de cette mesure, les enquêteurs ont pris l'attache du procureur de la République, celui-ci n'a jamais été avisé des motifs et de la qualification des faits qui la justifiaient ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit au moyen d'annulation de la garde à vue tiré de ce chef, que « contrairement à ce qui est soutenu, il ne peut se déduire des seuls extraits de pièces de la procédure versées, à titre de simples renseignements, que les droits du mis en examen ont été méconnus en ce que les enquêteurs "ne prenaient attache avec le procureur de la République que le 30 juillet 2022 à 11h50, soit près de 48 heures après ce placement en garde à vue (D35)" » et que « le procès-verbal en cote D235 dont s'agit correspond à l'attache prise téléphoniquement par l'officier de police judiciaire avec le magistrat du parquet du tribunal judiciaire de Lorient pour suite à donner, le procès-verbal étant précisément intitulé "avis à magistrat final" », sans rechercher si le parquet avait, dès lors, été avisé des motifs et de la qualification des faits justifiant le placement de Monsieur [K] en garde à vue dès le début de la mesure, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 5°/ enfin, que l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer le procureur de la République des motifs et de la qualification des faits pour lesquels la personne est placée sous ce régime ; que le défaut d'accomplissement de cette formalité fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée, de même que le retard dans son accomplissement non justifié par des circonstances insurmontables ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que dans le cadre de l'enquête de flagrance n° 2022/007405, Monsieur [K] a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 28 juillet 2022 à 15h45 ; que si 48 heures après le début de cette mesure, les enquêteurs ont pris l'attache du procureur de la République, celui-ci n'a jamais été avisé des motifs et de la qualification des faits qui la justifiaient ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit au moyen d'annulation de la garde à vue tiré de ce chef, qu' « il apparait à la lecture de la cote B3 correspondant aux fiches de suivi des affaires judiciaires émanant du système informatique Cassiopée que cette procédure, dont on retrouve la référence en page 1 du document (référence PV 7405/2022) a été jugée par le tribunal judiciaire de Lorient précisément le 8 février 2023 avec les mêmes codes NATINF que ceux figurant au procès-verbal d'instruction données par le magistrat du parquet », de sorte que « la demande est sans objet », quand l'exposait conservait un intérêt à obtenir l'annulation d'une mesure de garde à vue irrégulière susceptible de fournir des renseignements dans le cadre de la présente procédure, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 63, 63-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 16. Les griefs sont inopérants. 17. En effet, le demandeur, qui soutient que les mesures de garde à vue qu'il a subies dans trois procédures d'enquête précédentes sont irrégulières en raison de la tardiveté, l'absence ou l'insuffisance de l'avis de placement en garde à vue, se fonde sur des procès-verbaux qui ne sont pas des avis de placement en garde à vue, mais des comptes rendus d'avancement de l'enquête adressés au procureur de la République au cours de la mesure.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.