En-tête
N° H 25-84.792 F-B N° 01281 ECF 7 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [Y] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 23 juin 2025, qui l'a condamné, pour agression sexuelle aggravée et infraction à la législation sur les armes, à quatre ans d'emprisonnement, et pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, à trois mois d'emprisonnement, ainsi qu'à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [Y] [G], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 8 octobre 2018, M. [Y] [G] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique. 3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné, pour les deux premières infractions, à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation, et, pour la dernière infraction, à trois mois d'emprisonnement avec sursis. Ils ont également prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5. Le mémoire de M. [G], qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590, alinéa 1, du code de procédure pénale et est, dès lors, irrecevable.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche
Motivation
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le second moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G], en répression des faits d'agression sexuelle aggravée et de détention d'armes, à quatre ans d'emprisonnement et, en répression des faits de refus de se soumettre au prélèvement biologique, à trois mois d'emprisonnement, alors : « 2°/ que la peine prononcée pour le délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique se cumule, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués ; que la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement ferme doit ordonner, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, l'aménagement de la totalité de la peine ; qu'en condamnant M. [G] à une peine de trois mois d'emprisonnement sans sursis pour le refus de se soumettre au prélèvement biologique sans s'expliquer sur l'aménagement obligatoire de cette peine qui se cumule, sans possibilité de confusion, avec la peine de 4 ans d'emprisonnement sans sursis prononcée pour l'agression sexuelle aggravée et la détention d'armes catégorie C, la cour d'appel a violé les articles 706-56 II du code de procédure pénale, ensemble les articles 132-19 et 132-25 du code pénal ; 3°/ que la juridiction qui ordonne une peine de confiscation doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, à quel titre la confiscation est prononcée ; que, pour ordonner la confiscation des scellés de la procédure, la cour d'appel s'est bornée à indiquer : « Attendu qu'il échet enfin d'ordonner à l'encontre d'[Y] [G] la confiscation des scellés de la procédure » ; qu'en prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision, a violé l'article 131-21 du code pénal. »
Motivation
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8. Après avoir condamné M. [G], pour les faits d'agression sexuelle aggravée et d'infraction à la législation sur les armes, à quatre ans d'emprisonnement, et pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, à trois mois d'emprisonnement, la cour d'appel, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de cette dernière peine, retient que la durée des peines d'emprisonnement sans sursis prononcées exclut légalement tout aménagement de peine par la juridiction de jugement. 9. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10. En effet, il se déduit des dispositions de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale que les seuils de six mois ou d'un an d'emprisonnement, prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2 du code de procédure pénale, s'apprécient en prenant en compte, le cas échéant, le cumul, sans possibilité de confusion, de plusieurs peines d'emprisonnement prononcées par le même jugement. 11. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 12. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure. 13. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 14. L'arrêt attaqué se borne, sans énoncer les motifs de cette peine complémentaire, à confirmer la mesure de confiscation des scellés ordonnée par le jugement. Le jugement mentionne qu'au regard de la gravité des faits, la personnalité et la situation personnelle de leur auteur, il convient d'ordonner la confiscation des scellés, laquelle, si elle porte atteinte au droit de propriété de l'intéressé, apparaît manifestement proportionnée. 15. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité. 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation sera limitée à la peine de confiscation, dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure. 18. Les dispositions concernant la culpabilité, les autres peines et les dispositions civiles seront donc maintenues.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 juin 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.