En-tête
N° S 26-80.619 F-D N° 01274 ECF 7 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 janvier 2026, qui, dans l'information suivie, notamment, contre M. [O] [I] du chef d'association de malfaiteurs, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mars 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 24 juin 2022, une enquête a été ouverte à la suite de coups de feu tirés sur la fenêtre d'un logement. 3. Le 17 novembre suivant, les enquêteurs ont été informés par un service en charge d'une autre enquête que M. [O] [I], dont la ligne téléphonique faisait l'objet d'une surveillance dans le cadre de cette autre procédure, pouvait être en cause dans la commission de ces faits. 4. M. [I] a été interpellé le 7 février 2024 et mis en examen, après ouverture d'une information, le lendemain. 5. Le 25 juillet suivant, M. [I] a fait déposer une requête en nullité de pièces de la procédure. 6. Par arrêt du 5 juin 2025, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information, afin d'obtenir diverses pièces relatives aux mesures de surveillance autorisées dans la procédure distincte. 7. Des pièces ont été transmises, et un arrêt de dépôt a été rendu le 16 octobre 2025.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Motivation
8. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen Enoncé des moyens 9. Le premier moyen est pris de la méconnaissance des articles 77, 77-1, 173-1 et 802 du code de procédure pénale. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête en nullité, alors : 2°/ que la chambre de l'instruction a dénaturé le procès-verbal dont elle a ordonné l'annulation, en sollicitant les réquisitions concernant la ligne téléphonique de M. [I] mais en visant dans sa demande un numéro de téléphone qui n'est pas celui de l'intéressé. 11. Le second moyen est pris de la méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête en nullité, alors que, après avoir constaté l'impossibilité de vérifier la régularité des mesures prises à l'encontre de M. [I] dans la procédure distincte en l'état du supplément d'information ordonné, la chambre de l'instruction ne pouvait, par des motifs hypothétiques ou dubitatifs, s'abstenir d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction dont la nécessité ressort des énonciations de l'arrêt.
Motivation
Réponse de la Cour 13. Les moyens sont réunis. Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 14. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 15. Il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que, saisie d'une requête en annulation, présentée par M. [I], la chambre de l'instruction, avant dire droit sur cette requête, a ordonné à un supplément d'information, et désigné un juge d'instruction pour y procéder. 16. Dans le cadre de ce supplément, elle a réclamé la production de pièces provenant d'une procédure distincte, relatives à la géolocalisation d'une ligne téléphonique dont elle a indiqué le numéro, en précisant qu'elle était attribuée à M. [I]. La Cour de cassation est en mesure de s'assurer que celui-ci n'était pas titulaire de la ligne ainsi visée par la chambre de l'instruction. 17. Par l'arrêt attaqué, pour accueillir la demande en annulation, la chambre de l'instruction énonce qu'il ne lui a pas été possible d'obtenir les pièces relatives à la surveillance de la ligne téléphonique de M. [I]. 18. En prononçant ainsi, par un motif erroné, alors que l'impossibilité d'exécuter le supplément d'information venait de la confusion qu'elle avait commise, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 19. La cassation est par conséquent encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 janvier 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.