En-tête
N° E 26-80.171 F-D N° 01275 ECF 7 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [B] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 2 décembre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,15 octobre 2025, pourvoi n° 24-86.904), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement brésilien, a émis un avis favorable. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [B] [G], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [B] [G] a fait l'objet d'une demande d'extradition émise par les autorités brésiliennes, pour l'exercice de poursuites pénales concernant des faits qualifiés par les autorités requérantes de détention irrégulière d'une arme à feu et de détention illégale d'une arme à feu à usage restreint. 3. M. [G], qui n'a pas consenti à son extradition, a été placé sous écrou extraditionnel le 9 septembre 2024.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. [G] présentée par les autorités brésiliennes, alors : « 1°/ qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal ; qu'en statuant sur la demande d'extradition de M. [G] sans avoir ouvert les débats par son interrogatoire et en avoir dressé procès-verbal, la chambre de l'instruction, qui s'est contentée de donner la parole à M. [G] en dernier, après le rapport et après avoir entendu son avocat, en ses observations, et le ministère public, en ses réquisitions, a méconnu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : 5. En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. 6. En statuant sur la demande d'extradition, alors qu'aucun procès-verbal d'interrogatoire n'a été dressé à l'audience du 25 novembre 2025, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 7. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 2 décembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.