En-tête
N° C 25-86.904 F-D N° 01277 ECF 7 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [T] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 8 octobre 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mmes [O] [C] et [J] [R] des chefs, pour la première, de soustraction d'enfant aggravée et, pour la seconde, de complicité de ce délit. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] [H], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [T] [H], partie civile, a fait citer devant le tribunal correctionnel Mme [O] [C] du chef de soustraction d'enfant par ascendant, aggravée par la circonstance de rétention au delà de cinq jours sans que l'autre parent sache où il se trouve et hors du territoire de la République, et Mme [J] [R], du chef de complicité du même délit, faits commis du 16 septembre 2019 au 24 mai 2022, date de la citation. 3. Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal a déclaré les prévenues coupables de soustraction d'enfant aggravée par la première des circonstances précitées, et de complicité, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement, a délivré mandat d'arrêt, lui a retiré l'exercice de l'autorité parentale, la seconde à un an d'emprisonnement avec sursis, et a statué sur l'action civile. 4. Les prévenues ont relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement et le ministère public a formé appel incident.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [C] du chef de soustraction de mineur aggravée et a, en conséquence, débouté M. [H] de ses demandes, alors : « 1°/ que le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'un délit continu qui se consomme, quel que soit le lieu où l'ascendant et le mineur se trouvent, en tout point du territoire de la République où l'infraction a été commise ; que la cour d'appel a constaté que, dans la fuite de Mme [C] vers la Pologne avec l'enfant [B], le « dernier relais [téléphonique activé] [était] le 16 septembre 2019 à 14h22 à [Localité 1], correspondant d'ailleurs au domicile en location de [sa mère] Mme [R] [J] » ; qu'en retenant, pour la renvoyer des fins de la poursuite du chef de soustraction de mineur aggravée du 31 juillet 2020 au 24 mai 2022, qu'elle « ne se trouvai[t] [ ] plus en France, de sorte qu'ell[e] ne saurai[t] être déclaré[e] coupabl[e] de faits commis à [Localité 1] en tout cas sur le territoire national au cours de cette période », quand la circonstance que l'ascendant et l'enfant se trouvaient hors du territoire national est sans effet sur la détermination du lieu de commission de l'infraction et qu'elle caractérise, au surplus, une circonstance aggravante du délit, la cour d'appel a violé les articles 113-2, 227-7 et 227-9 du code pénal ; 2°/ que le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale ; que la cour d'appel a relevé que Mme [C] avait été définitivement condamnée pour avoir soustrait son enfant mineur [B] du 18 septembre 2019 au 30 juillet 2020, faits commis à [Localité 2] (Calvados) et en Pologne ; qu'en retenant, pour la renvoyer des fins de la poursuite pour « la période comprise après le 30 juillet 2020 et jusqu'au 24 mai 2022, [ ] que les prévenues ne se trouvaient pas non plus en France, de sorte qu'elles ne sauraient être déclarées coupables de faits commis à [Localité 1] en tout cas sur le territoire national au cours de cette période », sans constater que la soustraction de mineur aggravée pour laquelle Mme [C] avait été définitivement déclarée coupable avait pris fin par la remise de l'enfant à celui qui était en droit de le réclamer, la cour d'appel a violé les articles 113-2, 227-7 et 227-9 du code pénal. » 6. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [R] du chef de complicité de soustraction de mineur aggravée et a, en conséquence, débouté M. [H] de ses demandes, alors : « 1°/ que l'acte de complicité d'une infraction principale commise en France relève de la loi française ; que le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en se bornant, pour relaxer Mme [R] du chef de complicité de soustraction d'enfant aggravée, à retenir qu'elle se trouvait en Pologne du 18 septembre 2019 au 30 juillet 2020 et du 31 juillet 2020 au 24 mai 2022, et en se déterminant ainsi par un motif impropre à écarter l'aide ou l'assistance apportée à sa fille dans la préparation ou la consommation du délit de soustraction d'enfant qui demeurait, en l'absence de remise de l'enfant à celui qui en avait la garde, localisé sur le territoire français, la cour d'appel a violé les articles 113-2, 121-7, 227-7 et 227-9 du code pénal ; 2°/ que l'acte de complicité d'une infraction principale commise en France relève de la loi française ; que la cour d'appel a constaté « le paiement des péages de l'autoroute de Mme [C] par Mme [R] » lors de la fuite de la mère en Pologne avec l'enfant, au mois de septembre 2019, et a retenu que le dernier relais activé par le téléphone portable de Mme [C] se trouvait à [Localité 1] et « corresponda[it] au domicile en location de Mme [R] » ; qu'en se bornant, pour renvoyer Mme [R] des fins de la poursuite, à relever qu'elle se trouvait en Pologne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'avait mis à la disposition de sa fille, pour faciliter la soustraction de l'enfant, des moyens financiers, l'appartement dont elle était locataire à [Localité 1] et l'appartement qu'elle occupe en Pologne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 113-2, 121-7, 227-7 et 227-9 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant, pour en déduire la présence de Mme [R] en Pologne du 18 septembre 2019 au 30 juillet 2020, que « le tribunal de Lisieux [ ] avait définitivement déclar[é] [Mme [C]] coupable pour les faits qui lui étaient reprochés en Pologne à [Localité 3] », quand ce jugement avait prononcé sur des poursuites dirigées seulement contre Mme [C] et quand elle avait été déclarée coupable de faits commis à [Localité 2] (Calvados) et à [Localité 3] (Pologne), la cour d'appel, qui a dénaturé ce jugement, s'est contredite en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu les articles 227-7 et 227-9 du code pénal : 8. Aux termes du premier de ces textes, le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 9. Selon le second, les peines sont aggravées si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve, ou s'il est retenu indûment hors du territoire de la République. 10. Il se déduit de ces textes que le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'une infraction continue qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. 11. En l'absence de désignation expresse du lieu où le mineur doit être remis, l'infraction est réputée commise au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant. 12. Pour infirmer le jugement du tribunal correctionnel et relaxer les prévenues, l'arrêt attaqué, après avoir relevé, notamment, que la mère de l'enfant a été définitivement déclarée coupable de soustraction de ce dernier, retenu hors du territoire de la République, jusqu'à la date du 30 juillet 2020, énonce que, pour la période qui a suivi le 18 septembre 2019, il ressort de la procédure que Mmes [C] et [R] se trouvaient en Pologne et ne sauraient être déclarées coupables de faits commis en France, et plus particulièrement à [Localité 1], à compter du 18 septembre 2019 et jusqu'au 24 mai 2022. 13. Les juges ajoutent qu'en conséquence M. [H] sera débouté de ses demandes civiles. 14. En prononçant ainsi, alors qu'au cours de la période visée par la citation, l'enfant n'a pas été représenté à son père qui demeurait en France, l'infraction étant réputée commise au lieu de son domicile, en l'absence de décision contraire, quel que soit le lieu où l'enfant était retenu, et se poursuivant jusqu'à sa remise effective à son père qui avait le droit de le réclamer, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes rappelés ci-dessus. 15. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation prononcée sur le seul pourvoi de la partie civile sera limitée aux dispositions civiles de l'arrêt censuré, la relaxe des prévenus ayant acquis autorité de chose jugée. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 octobre 2025, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.