En-tête
N° Z 25-85.567 F-D N° 01278 ECF 7 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [Z] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 26 juin 2025, qui, pour viol, violences et menaces de mort, aggravés, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers de la peine, six ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction de séjour, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi qu'un mémoire en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [Z] [T], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [Y] [A], partie civile, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 8 août 2023, le juge d'instruction a renvoyé M. [Z] [T] devant la cour criminelle départementale sous l'accusation de viol, agression sexuelle, violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours, menaces de mort, par conjoint ou ancien conjoint. 3. Par arrêt du 8 mars 2024, la cour criminelle départementale a déclaré M. [T] coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité. 4. Par arrêt du même jour, la cour criminelle départementale a prononcé sur les intérêts civils. 5. M. [T] a relevé appel de ces deux décisions. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 6. Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. Il est, dès lors, irrecevable.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens
Motivation
7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [T] à dix-neuf ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté, a ordonné qu'il fera l'objet d'un suivi socio-judiciaire pour une durée de six ans, prononcé une peine complémentaire d'interdiction de séjour pour une durée de dix ans, prononcé l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans, une arme soumise à autorisation, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer à titre définitif une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité pour une durée de dix ans, alors : « 2°/ que, si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ; qu'en fixant aux deux tiers de la peine de réclusion criminelle prononcée, la période de sûreté pendant laquelle M. [T] ne pourra bénéficier des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal sans motiver spécialement cette décision, la cour d'assises a méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 132-23 du code pénal et les articles 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, la motivation d'un arrêt de cour d'assises doit consister dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix des peines ; que cette exigence s'applique aux peines complémentaires à l'exception de celles qui sont obligatoires ; qu'en ne motivant pas la peine complémentaire d'interdiction d'exercer à titre définitif une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs qui n'était pas obligatoire à la date des faits visés par la décision de mise en accusation pour lesquels M. [T] a été déclaré coupable, la cour d'assises a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 222-45 du code pénal et les articles 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; »
Motivation
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 9. Il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. 10. Il résulte de la feuille de motivation que la cour d'assises, pour condamner M. [T] à dix-neuf ans de réclusion criminelle et fixer la période de sûreté aux deux tiers de la durée de cette peine, retient le jeune âge de la victime lorsqu'elle a rencontré l'accusé, les circonstances et la durée de commission des faits imposés à une victime déshumanisée, les précédentes condamnations de l'accusé pour des violences commises sur ses anciennes compagnes, son comportement en détention et le fait que certaines violences dont il est déclaré coupable ont été commises à l'occasion d'une permission de sortir, sa dangerosité caractérisée par les expertises et son caractère manipulateur. La cour d'assises en conclut que le prononcé d'une peine privative de liberté de très longue durée est justifié. 11. En statuant ainsi, sans justifier par une décision motivée le prononcé d'une période de sûreté excédant la durée prévue de plein droit, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 222-45, 222-48-4 du code pénal, et 365-1 du code de procédure pénale : 13. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à la date à laquelle les faits ont été commis, ils étaient passibles de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, sans que son prononcé soit obligatoire. 14. Selon le troisième, la motivation des arrêts de la cour d'assises consiste, notamment, dans l' énoncé des principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine au vu des éléments exposés au cours de la délibération, la motivation des peines complémentaires obligatoires n'étant pas nécessaire. 15. En condamnant l'accusé à l'interdiction définitive d'exercer une activité en lien avec les mineurs, sans motiver sa décision, alors que le prononcé de cette peine n'était pas obligatoire à la date des faits, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés. 16. La cassation est par conséquent de nouveau encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [T], dès lors que ni la déclaration de culpabilité ni l'arrêt civil n'encourent la censure. Examen de la demande fondée sur les articles 618-1 du code de procédure pénale et 37 de la loi du 10 juillet 1991 18. Les dispositions de ces textes sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [T] étant devenue définitive, par suite du rejet de son premier moyen de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de Mme [Y] [A].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 26 juin 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Var, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] [T] devra payer à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.