En-tête
N° R 25-86.755 F-D N° 01279 ECF 7 OCTOBRE 2026 DÉCHÉANCE IRRECEVABILITÉ REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 MM. [Y] [C] [L] et [E] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 12 septembre 2025, qui a condamné, le premier, pour viols aggravés, viol et tentative, et menaces de mort, à dix-huit ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers de la peine, l'interdiction définitive du territoire français, le second, pour viol aggravé, à treize ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'inéligibilité. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire pour M. [Y] [C] [L] a été produit. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y] [C] [L], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM. [Y] [C] [L] et [E] [P] ont été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs susvisés. 3. Par arrêt du 24 septembre 2024, cette juridiction les a déclarés coupables et a condamné M. [L] à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers, et l'interdiction définitive du territoire français, et M. [P] à treize ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'inéligibilité. 4. Les accusés et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois formés par M. [L] 5. Le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 19 septembre 2025, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 24 septembre suivant. 6. Seul est recevable le pourvoi formé le 19 septembre 2025. Déchéance du pourvoi formé par M. [P] 7. M. [P] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Examen des moyens Sur le deuxième moyen
Motivation
8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable des chefs susvisés et prononcé des peines, alors : « 1°/ d'une part, que le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès verbal des débats qu'après que la présidente de la cour d'assises a déclaré les débats terminés, elle « a fait retirer les accusés de la salle d'audience et a déclaré l'audience suspendue » et que « la cour, les six jurés de jugement ainsi que les deux jurés supplémentaires, se sont retirés dans la chambre des délibérations » ; qu'en délibérant ainsi sur la culpabilité et sur la peine en l'absence de trois des jurés de jugement et, en tout état de cause, en présence de moins de neuf jurés, la cour d'assises, qui était irrégulièrement composée, a violé les articles 296, 355 et 592 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel ; qu'au cas d'espèce, il ressort du procès-verbal des débats, tout à la fois que neuf jurés de jugement ont été désignés à l'ouverture des débats et que « la cour, les six jurés de jugement ainsi que les deux jurés supplémentaires, se sont retirés dans la chambre des délibérations » ; que du fait de ces mentions contradictoires, la cour d'assises, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 296, 355, 592 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 10. Le procès-verbal des débats mentionne que neuf jurés de jugement et trois jurés supplémentaires ont été tirés au sort à l'ouverture de l'audience. 11. Il mentionne également qu'au cours des débats, l'un des jurés supplémentaires a été excusé. 12. Ce même procès-verbal ajoute qu'après la clôture des débats, la cour, les six jurés de jugement et les deux jurés supplémentaires se sont retirés dans la chambre des délibérations. 13. En cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le jury était légalement composé. 14. En effet, le moyen, qui se fonde sur une simple erreur matérielle quant au nombre de jurés titulaires, ne peut qu'être écarté.
Moyens
Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable des chefs susvisés et prononcé des peines, alors : « 1°/ d'une part, qu'est entachée de complexité prohibée la question abstraite qui englobe, en une formule unique, des crimes distincts perpétrés sur une même victime par deux auteurs différents ; qu'en répondant par l'affirmative à la question posée par le président en ces termes : « 2. Est-il constant que, le 1er janvier 2018, à [Localité 2], il a été commis par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration sexuelle sur la personne de [Z] [V] ? », quand cette question englobait, en une formule unique, plusieurs actes de pénétration sexuelle qui, bien que commis sur la même victime, étaient imputés à deux accusés différents et qui constituaient, par conséquent, des crimes distincts qui devaient faire l'objet de questions séparées, la cour d'assises, qui a statué au terme d'une procédure irrégulière, a violé les articles 222-23, 222-24, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'est entachée de complexité prohibée la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux différents ; qu'en répondant par l'affirmative à la question posée par le président en ces termes : « 3. Les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complices ? », quand cette question se référait à deux viols distincts, imputés à deux accusés différents qui devaient faire l'objet de questions séparées, la cour d'assises, qui a statué au terme d'une procédure irrégulière, a violé les articles 222-23, 222-24, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 16. Il résulte de l'ordonnance de mise en accusation que MM. [L] et [P] ont été renvoyés devant la cour d'assises, notamment, pour s'être livrés tour à tour à des actes constitutifs de viol sur la personne de Mme [Z] [V]. 17. La cour et le jury ont répondu affirmativement à une première question, posée de manière abstraite, par laquelle il leur était demandé s'il était constant que des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise avaient été commis sur la personne de Mme [V]. 18. Cette question apparaît entachée de complexité, dans des conditions prohibées par l'article 349 du code de procédure pénale, comme englobant, en une formule unique, des crimes distincts perpétrés sur une même victime par deux auteurs différents. 19. Cependant, dès lors que le procès-verbal des débats mentionne que la présidente de la cour d'assises a donné lecture des questions avant le réquisitoire et les plaidoiries, le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation un grief relatif à la rédaction des questions, est irrecevable. Il appartenait en effet à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux, dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale. 20. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Moyens
Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable des chefs susvisés et prononcé des peines, alors « que le viol est de vingt ans de réclusion criminelle s'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; que la feuille de motivation établie par la cour d'assises doit établir quels sont les éléments à charge qu'elle a retenus pour établir que les faits de viol pour lesquels l'accusé comparaissait devant elle ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; qu'au cas d'espèce la cour d'assises s'est bornée à relever que la victime alléguait avoir « été frappée par deux hommes, qui la violaient à tour de rôle », pour affirmer de manière péremptoire que celle-ci avait « subi un rapport sexuel de chacun des deux accusés, de manière simultanée », qu'en procédant ainsi, par simple voie d'affirmation, et sans énoncer les éléments à charge, distincts des seules allégations de la partie civile, qu'elle a retenus pour caractériser la circonstance aggravante de commission par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 222-23, 222-24, 6 ° du Code pénal, 365-1 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 22. Il se déduit des articles 349, 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées. 23. En l'espèce, la cour d'assises a répondu par l'affirmative aux questions portant sur la culpabilité de MM. [L] et [P] d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Mme [V], avec la circonstance que les faits ont été commis en réunion. 24. De plus, la feuille de motivation énonce les éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises que Mme [V] avait subi, par violence, un rapport sexuel imposé par chacun des deux accusés. 25. En prononçant ainsi, la cour d'assises n'a pas méconnu les textes visés au moyen, lequel doit, en conséquence, être écarté.
Moyens
Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable des chefs susvisés et prononcé des peines, alors « que lorsque la cour d'assises décide de porter la période de sûreté au delà de celle qui est prévue de plein droit, elle doit le faire par décision spéciale et motivée ; que le principe d'individualisation des peines implique que soient prises en compte les circonstances propres à chaque espèce ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas d'espèce, la cour d'assises a condamné l'exposant à une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, et fixé aux deux tiers de la peine la période de sûreté ; qu'en retenant qu'« eu égard à sa dangerosité liée au nombre de viols commis en un temps restreint, au mode opératoire comportant selon l'expert psychologue « une planification préméditée en lien avec une perversité et donc une dangerosité certaine », l'absence de toute introspection et capacité de remise en question, la Cour a estimé devoir assortir cette peine d'une période de sûreté des deux tiers », quand cette motivation stéréotypée, qui pourrait être reproduite dans n'importe quelle décision pour des faits similaires, est insuffisante à établir qu'ont été prises en compte les circonstances propres à la présente espèce, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 130-1, 132-1, 132-23 du Code pénal, 365-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 27. Pour porter la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, la cour d'assises énonce que cette mesure est justifiée par la dangerosité de l'accusé, résultant, d'une part, du nombre de viols commis en un temps restreint et de façon préméditée, d'autre part, des conclusions de l'expert psychologue, et par l'absence de toute remise en question de sa part. 28. En l'état de ces motifs, la cour d'assises a justifié sa décision. 29. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 30. Par ailleurs, la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par M. [P] : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi formé par M. [L] le 24 septembre 2025 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi formé par M. [L] le 19 septembre 2025 : Le REJETTE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.