En-tête
N° X 25-86.163 F-D N° 01283 ECF 7 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 Mme [L] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 11 juin 2025, qui, dans la procédure suivie contre M. [A] [S] des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par juge d'instruction. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [L] [W], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [A] [S], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [L] [W] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de viol. 3. M. [A] [S] a été mis en examen de ce chef. 4. Le juge d'instruction a ordonné un non-lieu. 5. Mme [W] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il ne résultait pas de l'information des charges suffisantes contre M. [S] d'avoir commis les faits susvisés, rejeté la demande d'actes présentée par Mme [W] et déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état, alors : « 1°/ que lorsque les faits de viol et d'agression sexuelle sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur ; qu'en appréciant, alors qu'elle était saisie de faits d'agression sexuelle commis entre le 9 et le 19 juillet 2009 par [A] [S] sur [L] [W] alors mineure âgée de 17 ans, l'existence d'une contrainte morale au regard de l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal et des critères d'abus de vulnérabilité et de discernement nécessaire, pourtant applicables aux seuls mineurs de 15 ans et en retenant que l'âge de [L] [W] lors du premier geste charnel, de dix-sept ou dix-huit ans, ne pouvait être évoqué comme élément de vulnérabilité, la chambre de l'instruction, qui aurait dû examiner, en application de l'alinéa 2 de l'article 222-22-1 du même code, si la contrainte morale ne résultait pas la différence d'âge entre la victime, âgée avec certitude de 17 ans au moment des faits, et le mis en cause, de 34 ans son aîné, et de l'autorité de fait exercée par celui-ci sur la victime, caractérisée par cette différence d'âge significative mais aussi par le fait qu'il revendiquait, tout en étant son professeur, avoir joué à son égard le rôle de substitut paternel, a violé par fausse application l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal, par refus d'application l'alinéa 2 de cet article, ensemble les articles 222-22 et 222-27 du code pénal ; 2°/ que la contrainte constitutive des infractions de viol et d'agression sexuelle peut être morale ; que les critères d'abus de vulnérabilité et de discernement nécessaire prévus à l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal pour caractériser la contrainte morale ne concernent que les mineurs de 15 ans ; qu'en appréciant, alors qu'elle était saisie de faits de viols et d'agressions sexuelles commis entre le 4 janvier 2011 et le 16 mars 2016 par [A] [S] sur [L] [W] alors majeure et que la particulière vulnérabilité de la victime n'était visée que comme circonstance aggravante, l'existence d'une contrainte morale au regard de l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal et des critères d'abus de vulnérabilité et de discernement nécessaire, pourtant applicables aux seuls mineurs de 15 ans et en écartant toute contrainte morale en l'absence de preuve d'un abus conscient de vulnérabilité de la partie civile, la chambre de l'instruction a violé par fausse application l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal, par refus d'application l'alinéa 1er de cet article, ensemble les articles 222-22, 222-23 et 222-27 du code pénal ; 3°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, pour écarter toute contrainte morale, que la dépendance affective de [L] [W] à l'égard d'[A] [S] était celle inhérente à une relation amoureuse et ne saurait suffire à caractériser la contrainte morale tout en ayant relevé que cette dépendance affective résultait de la « grande importance d'[A] [S] dans la vie [ ] scolaire et [ ] en dehors des temps de scolarité » de [L] [W] et du « rôle de [A] [S] de « substitut paternel » et de « protecteur » « compte tenu de la situation d'internat de la jeune fille, de son intégration au conservatoire avec le suivi des cours d'[A] [S] dès l'âge de quinze ans, de ses troubles de nature psychologique (anorexie) dont l'existence est établie », soit d'éléments qui, ayant débuté en 2006 alors que [L] [W] avait 15 ans, sont très antérieurs à la naissance d'une prétendue « relation amoureuse » entre [A] [S] et [L] [W] en 2011, la chambre de l'instruction s'est contredite et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-22-1, 222-22, 222-23 et 222-27 du code pénal ; 4°/ que la contrainte morale constitutive du viol et de l'agression sexuelle procède d'un comportement positif de l'auteur produisant son effet de contrainte morale chez la victime ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence : qu'en se limitant à constater la grande importance d'[A] [S] dans la vie scolaire et extra-scolaire de [L] [W] et la dépendance affective de [L] [W] à l'égard d'[A] [S] sans rechercher si ce dernier ne s'était pas employé, par des comportements positifs ayant débuté plusieurs années avant la première agression sexuelle et le premier viol, à développer à l'égard de [L] [W] une emprise constitutive d'une contrainte morale par laquelle il lui avait imposé des rapports sexuels, d'abord en profitant de son rôle essentiel dans la formation musicale de l'adolescente lié à sa qualité de professeur, de l'autorité liée à ses fonctions et de l'admiration que lui portait son élève pour s'arroger un rôle de substitut paternel et de protecteur, qu'il a d'ailleurs revendiqué, alors que [L] [W] était une jeune fille de 14 ans, éloignée de sa famille vivant en milieu rural et scolarisée en internat puis en abusant de ce rôle de substitut paternel, dont il était conscient et qui supposait une dévalorisation du vrai père de l'adolescente et plus largement de sa famille, pour lui imposer des rapports sexuels et si cette emprise, précisément décrite par la plaignante, n'était pas corroborée par le témoignage de Mme [T] [E] [R], directrice du Conservatoire, qui a connu le mis en cause et la plaignante, par les deux expertises psychologiques de [L] [W] du 11 avril 2019 et du 17 novembre 2022 constatant chez elle les stigmates d'une telle relation d'emprise et par les déclarations de la psychologue de [L] [W] ayant décrit le « comportement » du mis en cause « intrusif et possessif » lorsque celle-ci a trouvé la force de lui échapper, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-22-1, 222-22, 222-23 et 222-27 du code pénal ; 5°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à relever que les explications de [L] [W] quant au piège dans lequel l'aurait enfermé son professeur en lui faisant consulter son propre psychologue, ce qui renforçait l'emprise qu'il avait sur elle et la privait de toute échappatoire, auraient été contredites par l'audition de ce psychologue dont les déclarations étaient dépourvues de tout crédit en l'état de la faute déontologique ayant consisté à suivre individuellement à la fois [L] [W] et [A] [S], la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-22-1, 222-22, 222-23 et 222-27 du code pénal ; 6°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en écartant toute contrainte morale sans rechercher, comme elle y était invitée, si la façon, dont [A] [S] a poussé [L] [W] à boire de l'alcool alors qu'elle était mineure puis jeune majeure et souffrait d'un important sous-poids, dûment établie par l'information au vu de la facture du restaurant du 9 juillet 2009 relative à la commande de deux coupes de champagne et d'une bouteille de vin contredisant les allégations du mis en cause d'une pratique habituelle de consommation limitée à un verre de vin, ne participait pas à l'exercice d'une contrainte morale sur [L] [W] afin de lui imposer des rapports sexuels, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-22-1, 222-22, 222-23 et 222-27 du code pénal ; 7°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déduisant le consentement de [L] [W] aux rapports sexuels avec [A] [S] de la dissimulation des faits dont elle était victime à l'épouse de M. [S] et du maintien de la fréquentation de M. [S] par [L] [W] malgré les faits et en relevant un simple « stress » d'une jeune fille « dépendante » et « soumise », la chambre de l'instruction qui n'a pas tenu compte du phénomène de l'emprise impliquant le silence conservé par la victime sur les faits à l'égard de tout le monde, y compris la famille et les professionnels de santé, et l'incapacité de la victime de s'opposer à l'agresseur et de sortir d'une relation instaurée dès le jeune âge et maintenue pendant des années, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-22-1, 222-22, 222-23 et 222-27 du code pénal ; 8°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en prétendant enfin trouver un mobile aux accusations portées par [L] [W] à l'encontre d'[A] [S] dans une prétendue jalousie de la plaignante ayant dénoncé les faits au moment où elle avait appris qu'[A] [S] entretenait une relation intime avec une autre élève cependant que cet élément, loin d'être révélateur d'une vengeance, pouvait relever d'une volonté de la plaignante de protéger cette élève d'autant que l'expertise médicopsychologique réalisée par le Pr [U] en avril 2019 n'a pas relevé de jalousie-possessivité ni de tempérament rancunier, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-22-1, 222-22, 222-23 et 222-27 du code pénal. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour dire qu'il n'y a pas de charges suffisantes contre M. [S] d'avoir commis des viols et agressions sexuelles sur la personne de Mme [W], l'arrêt attaqué retient qu'il est établi qu'entre 2011 et 2018, M. [S], né en 1967, et Mme [W], née en 1991, ont entretenu des relations sexuelles. Est également caractérisée la dépendance affective de Mme [W], qui présentait une anorexie, à l'égard de M. [S], son professeur de musique, qu'elle avait rencontré quand elle était âgée de 14 ans et qui, lorsqu'elle était âgée de 17 ou 18 ans, avait pour la première fois cherché à l'embrasser. 8. Les juges relèvent toutefois que les experts psychologues qui ont examiné la plaignante ont exclu tout état de vulnérabilité, que la plaignante a toujours cherché à dissimuler, vis-à-vis de l'épouse de M. [S], les relations entretenues avec ce dernier pendant sept ans, qu'elle a volontairement multiplié les trajets pour se rendre chez lui ou dans des lieux de séjours professionnels, en sachant qu'ils auraient des relations sexuelles, qu'elle a continué de fréquenter M. [S] malgré les recommandations de ses proches et en cachette de ceux-ci, que les faits n'ont été dénoncés qu'après que Mme [W] a appris l'existence d'une relation entre M. [S] et une autre élève, et qu'elle a par la suite sollicité plusieurs proches afin qu'ils fournissent un témoignage conforme à son récit. 9. Ils ajoutent que Mme [W], qui avait confié à deux psychologues l'existence de cette liaison, ne leur a jamais fait part du caractère contraint des actes sexuels. 10. Ils en déduisent que Mme [W] ne peut légitimement invoquer le fait que ces actes auraient été commis par surprise, que la relation de dépendance affective ou psychologique ne suffit pas à caractériser la contrainte, en l'absence d'un comportement positif de la personne mise en cause tendant à abuser de la vulnérabilité ou de l'absence de discernement de la plaignante, et qu'il n'est pas établi que M. [S] ait eu conscience d'une absence de consentement de Mme [W]. 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 12. En premier lieu, elle s'est prononcée, au terme d'une enquête approfondie et objective, telle qu'elle pouvait être conduite compte tenu de la date du dépôt de plainte, en prenant en considération les éléments relatifs aux déclarations de la plaignante, de la personne mise en examen, des témoins, et les investigations relatives à la personnalité des protagonistes. 13. En second lieu, c'est par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, en recherchant si ceux qui étaient établis avaient été commis sans le consentement de la plaignante, qu'elle a écarté l'existence d'une contrainte ou d'une surprise révélées par le comportement de la personne mise en examen. 14. Ainsi, le moyen ne saurait être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.