En-tête
N° S 25-87.837 F-D N° 01285 ECF 7 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [S] [P] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2025, qui, pour proxénétisme aggravé et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, les interdictions définitives du territoire français et d'exercer une activité en lien avec les mineurs, dix ans d'interdiction professionnelle et de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et une confiscation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [S] [P], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal correctionnel a déclaré M. [S] [P] coupable de proxénétisme aggravé par les circonstances qu'il a été commis à l'égard de plusieurs personnes et d'une mineure, d'acquisition, transport, détention, cession ou offre de stupéfiants, et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, une interdiction définitive du territoire français, une interdiction définitive d'exercer une activité en lien avec les mineurs, dix ans d'interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel. Examen de la recevabilité des pourvois 4. Le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 17 novembre 2025, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 18 novembre suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 17 novembre 2025.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré M. [P] coupable des faits qui lui étaient reprochés, alors : « 1°/ que d'une part, il se déduit des dispositions combinées des articles 706-47 et 706-7-1 du code de procédure pénale qu'avant toute condamnation pour proxénétisme à l'égard d'un mineur le prévenu doit être soumis à une expertise médicale ; qu'en l'espèce, le prévenu a notamment été déclaré coupable de proxénétisme aggravé sur mineur de quinze ans sans qu'il ait fait l'objet d'une expertise médicale avant son jugement au fond ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article 706-7-1 du code de procédure pénale, en violation des articles 706-47, 706-47-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, dans les motifs de sa décision, affirmer avoir infirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité des chefs de transport et acquisition non autorisée de stupéfiants pour entrer en voie de relaxe et, dans son dispositif, se borner à prononcer la confirmation du jugement entrepris sur la culpabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit des dispositions combinées de ces textes qu'avant toute condamnation pour proxénétisme aggravé en ce qu'il a été commis à l'égard d'un mineur, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale, avant tout jugement au fond. 8. Il résulte des pièces de la procédure qu'aucune expertise médicale n'a été diligentée à l'égard de M. [P], de sorte que la cour d'appel, faute d'avoir ordonné elle-même cette expertise avant de déclarer le prévenu coupable de proxénétisme commis à l'égard d'un mineur, a méconnu les textes susvisés. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il ne résulte pas du dossier que les faits de transport non autorisé de stupéfiants ni les faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants sont caractérisés, et que la cour infirmera en conséquence le jugement entrepris sur ces chefs de prévention, l'arrêt attaqué confirme, dans son dispositif, le jugement du tribunal correctionnel sur la culpabilité, lequel avait condamné le prévenu pour transport et acquisition illicites de stupéfiants. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent à nouveau encourue. Portée et conséquences de la cassation 14. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux déclarations de culpabilité pour proxénétisme aggravé, transport et acquisition illicites de stupéfiants, et les peines. Les autres dispositions seront donc maintenues. 15. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen proposé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 18 novembre 2025 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi formé le 17 novembre 2025 : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 13 novembre 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux déclarations de culpabilité pour proxénétisme aggravé, transport et acquisition illicites de stupéfiants, et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.