En-tête
N° S 26-96.006 FS-B N° 40006 RB5 6 OCTOBRE 2026 AVIS SUR SAISINE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 La cour d'appel de Rennes, 11e chambre, par arrêt en date du 30 avril 2026, reçu le 18 juin suivant à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de la Cour de cassation dans la procédure suivie contre M. [P] [N] du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, M. Maziau, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Azéma, Mme Gonzalez, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Pradel, Rottier, conseillers référendaires, M. Dureux, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Énoncé de la demande d'avis 1. La demande d'avis est ainsi rédigée : « Lorsqu'elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont-elles astreintes au régime de prescription instauré par l'article 65 de Ia loi du 29 juillet 1881 ? Dans l'affirmative, Ie droit de poursuivre l'audience pour faire juger l'affaire permet-il au prévenu, d'interrompre le délai de prescription en faisant citer devant la juridiction de jugement la partie civile a l'encontre de laquelle il présente de telles demandes ? » Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2. Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. 3. Il résulte de l'article 472 du code de procédure pénale que, lorsque le prévenu a été relaxé du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la loi précitée et que la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, par citation directe ou en se constituant partie civile, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile. 4. Aux termes de l'article 800-2, alinéa 2, du même code, la juridiction prononçant une relaxe peut, à la demande de l'intéressé, mettre à la charge de l'Etat ou, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, à la charge de cette dernière, une indemnité que la juridiction détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par la personne poursuivie. 5. La demande fondée sur le premier de ces textes a pour objet de réparer le préjudice résultant de la faute commise par la partie civile en saisissant la juridiction répressive de façon abusive ou dilatoire. La demande formée au titre du second de ces textes, fondée sur l'équité, consiste à indemniser le prévenu relaxé des frais qu'il a exposés. 6. Si ces deux demandes, la seconde lorsqu'elle est formée contre la partie civile, visent à sanctionner l'abus du droit d'ester en justice, elles se rattachent directement aux poursuites engagées du chef d'une infraction relevant du droit de la presse par la partie civile en ce que, d'une part, elles en sont la conséquence et le prolongement, étant fondées sur l'existence d'une faute commise par la partie civile, d'autre part, l'appréciation du caractère abusif ou dilatoire de la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile doit être effectuée par la juridiction saisie de l'action publique et n'est pas étrangère aux débats sur la relaxe. 7. Il s'ensuit que, lorsqu'elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions précitées des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont soumises au délai de prescription de trois mois prévu par l'article 65 de Ia loi du 29 juillet 1881. 8. Selon l'article 9-3 du code de procédure pénale, le délai de prescription est suspendu lorsqu'un obstacle de droit, prévu par la loi, ou un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. 9. Le droit de poursuivre l'audience appartenant à toutes les parties sauf obstacle de droit ou tenant à l'ordre public, en cas d'inaction du ministère public, il incombe au prévenu relaxé appelant des seules dispositions ayant rejeté ses demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 précités de faire citer la partie civile à l'une des audiences de la cour d'appel pour interrompre le cours de la prescription. Faute d'avoir usé de ce droit, le prévenu relaxé ne saurait invoquer la suspension de la prescription de l'action publique.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : EMET l'avis suivant : Lorsqu'elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont soumises au régime de prescription prévu à l'article 65 de Ia loi du 29 juillet 1881. Un tel délai n'est pas suspendu par l'inaction du ministère public dès lors qu'en pareil cas, il appartient au prévenu relaxé appelant des seules dispositions ayant rejeté ses demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 précités de faire citer lui-même la partie civile, avant l'expiration du délai de prescription, à l'une des audiences de la cour d'appel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.