En-tête
N° R 26-80.296 F-D N° 01237 MB25 6 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 M. [L] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 janvier 2026, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement macédonien, a émis un avis favorable. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [L] [T], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 30 novembre 2025, le procureur général a notifié à M. [L] [T], de nationalité macédonienne, une demande d'arrestation provisoire décernée à son encontre par les autorités de la République de Macédoine du Nord pour l'exécution d'une peine de onze ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal criminel de première instance de Prilep du 20 mars 2019, assortie d'un mandat d'arrêt du 21 janvier 2021, pour des faits qualifiés de traite de personne mineure, commis entre les 10 et 15 avril 2013. 3. M. [T] a été placé sous écrou extraditionnel ce même jour. 4. Le 5 janvier 2026, le procureur général lui a notifié la demande formelle d'extradition. 5. M. [T] n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches
Motivation
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les conditions légales de l'extradition de M. [T] sollicitée par la Macédoine du Nord étaient remplies et a donné un avis favorable à son extradition aux fins d'exécution de la peine prononcée par l'autorité requérante, alors : « 3°/ que l'extradition ne peut être accordée si la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est bornée à affirmer que l'action publique n'était pas prescrite et que, de plus, elle ne devait être examinée qu'en considération des règles de prescription de l'état requérant » ; qu'en statuant ainsi, cependant tout d'abord que les règles de prescription devaient être examinées tant du point de vue de la partie requérante que de la partie requise et, ensuite, sans citer une seule date, un seul article sur les législations applicables, cependant que les faits reprochés à M. [T] dataient de 2013, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 696-15 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise. 9. Selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. 10. Pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce que l'action publique n'est pas prescrite, cette question n'étant examinée qu'au regard de la législation de l'État requérant. 11. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de vérifier, au besoin d'office, si, à la date de l'arrestation de l'intéressé, la prescription de la peine ne s'était pas trouvée acquise au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française, l'arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 janvier 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.