En-tête
N° J 25-87.554 F-D N° 01241 MB25 6 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 M. [A] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 28 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation et exportation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, arrestation, enlèvement, séquestration et détention arbitraire et associations de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 24 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [A] [K], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une mesure de sonorisation du véhicule appartenant à M. [A] [K] a été autorisée par ordonnance d'un juge d'instruction le 28 mars 2022 puis prolongée jusqu'au 30 novembre suivant. 3. Le 31 octobre 2024, M. [K] a été mis en examen des chefs susmentionnés. 4. Le 25 avril 2025, il a déposé une requête en nullité.
Moyens
Examen des moyens Sur le deuxième moyen
Motivation
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la procédure régulière et rejeté la requête aux fins d'annulation, alors « que selon l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, il est donné lecture de l'arrêt de la chambre de l'instruction par le président ou l'un des conseillers ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la formation de la chambre de l'instruction était composée, lors des débats et du délibéré, de « Monsieur Banizette Benjamin, conseiller, faisant fonction de président », de « Monsieur Plumenail Thierry, conseiller » et de « Monsieur Tell Olivier, magistrat honoraire », et qu'il a été donné lecture de l'arrêt par « Madame Peinaud Corinne » dont il est expressément constaté qu'elle était « légitimement empêchée » lors de l'audience (p. 1-2 ; p. 6, §3) ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Il ressort des mentions de l'arrêt attaqué et du rôle d'audience du prononcé de la décision, signé par la greffière et visé par la présidente, que l'affaire a été débattue à l'audience du 7 octobre 2025 de la chambre de l'instruction composée de M. Benjamin Banizette, conseiller faisant fonction de président, MM. Thierry Plumenail et Olivier Tell, mise en délibéré au 28 octobre suivant et que l'arrêt a été rendu à cette date par ladite chambre composée de Mme Corinne Peinaud, présidente de la chambre, qui en a donné lecture, MM. Banizette et Tell et que M. Banizette en a signé la minute. 8. L'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'il s'ensuit que la décision a été lue en présence d'un conseiller ayant participé aux débats et au délibéré et que la minute a été signée par le président ayant siégé. 9. Le moyen doit donc être écarté.
Moyens
Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la procédure régulière et rejeté la requête aux fins d'annulation, alors : « 1°/ selon l'article 706-95-13 du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise la mise en place d'un dispositif de sonorisation d'un véhicule doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; qu'un simple renseignement d'origine étrangère ne saurait, à lui seul, justifier une atteinte aussi grave à la vie privée sans être corroboré par des éléments objectifs de la procédure ; qu'en rejetant la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction du 28 mars 2022 portant autorisation de la sonorisation du véhicule de M. [K], cependant que cette autorisation reposait exclusivement sur un renseignement étranger non corroboré présentant M. [A] [K] comme un contact martiniquais d'[H] [J] impliqué dans un trafic de stupéfiants, la chambre de l'instruction a violé les principes et texte susvisés ; 2°/ que la sonorisation irrégulière d'un véhicule fait nécessairement grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés ; qu'en énonçant que M. « [A] [K] ne démontre pas en quoi cette mesure lui aurait personnellement causé grief » et qu'« aucune atteinte concrète à sa vie privée n'est établie » (arrêt, p. 8), la chambre de l'instruction a violé les articles 706-95-13, 706-95-16 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ qu'un dispositif de sonorisation d'un véhicule ne peut être maintenu en place au-delà de la période autorisée qu'en cas de contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête faisant obstacle au retrait du dispositif, et à la condition que celui-ci ait été désactivé, circonstances devant ressortir des pièces de la procédure ; que pour rejeter en l'espèce la nullité de la sonorisation du véhicule utilisé par M. [K] prise de l'absence non justifiée de retrait et de désactivation du dispositif à l'expiration de la période autorisée le 30 novembre 2022, l'arrêt déduit d'un rapport du 5 avril 2023 que le véhicule a été abandonné « presque neuf dans un hôtel [ce qui] a légitimement suscité la vigilance des enquêteurs, d'autant que le véhicule se trouvait sur un parking d'hôtel très visible par de nombreux témoins, ce qui aurait pu compromettre l'intégrité de l'information judiciaire » (p. 9) ; qu'en substituant ainsi sa propre explication à celle des enquêteurs, sans constater l'existence, dans les pièces de la procédure, d'éléments établissant explicitement tant l'impossibilité de retirer le dispositif que sa désactivation effective, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 11. Le premier grief qui fait valoir que l'autorisation de sonorisation repose exclusivement sur un renseignement étranger non corroboré manque en fait dès lors qu'il résulte de l'ordonnance critiquée, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le renseignement en cause était corroboré par les éléments recueillis en procédure sur la personnalité de l'intéressé et sur son environnement. 12. Ainsi, les griefs, le deuxième qui porte sur un motif surabondant étant inopérant, ne sauraient être accueillis. Sur le moyen, pris en sa troisième branche 13. Pour rejeter le moyen de nullité tiré d'un défaut de retrait du dispositif de sonorisation, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort du procès-verbal coté D 2169 qu'à compter du 30 novembre 2022, fin de la période autorisée, les enquêteurs ont suspendu le dispositif de sonorisation en indiquant que « les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour permettre le retrait du dispositif » et que, par ailleurs, dans un rapport daté du 5 avril 2023 sollicitant notamment l'autorisation de réactiver ladite mesure de sonorisation du véhicule (D 847), l'officier de police a précisé que le 16 juin 2022, le véhicule a été retrouvé, en parfait état, abandonné sur le parking d'un hôtel dans des circonstances demeurant inexpliquées, jusqu'à la date à laquelle le système de sonorisation a été suspendu. 14. Les juges en déduisent qu'une contrainte liée à la sécurité de l'information judiciaire a empêché les enquêteurs de retirer physiquement le dispositif de sonorisation à la fin de la mesure et relèvent qu'aucun élément du dossier ne fait état de retranscriptions de sonorisation postérieures au 30 novembre 2022. 15. Ils exposent que le caractère inhabituel de l'abandon d'un véhicule presque neuf dans un hôtel a légitimement suscité la vigilance des enquêteurs, d'autant plus que le véhicule se trouvait sur un parking d'hôtel très visible par de nombreux témoins, ce qui aurait pu compromettre l'intégrité de l'information judiciaire. 16. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 17. En effet, les juges ont constaté que la contrainte de sécurité faisant obstacle au retrait du dispositif était mentionnée en procédure et explicitée dans le rapport ultérieur du 5 avril 2023, lequel précise en outre que le système de sonorisation avait été suspendu le 30 novembre 2022. 18. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.