En-tête
N° Q 25-86.386 F-D N° 01242 MB25 6 OCTOBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 M. [Q] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 10 septembre 2025, qui, pour injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion aggravée, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Q] [Z], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Selon acte délivré le 18 avril 2024, M. [P] [Y] a fait citer devant le tribunal correctionnel M. [Q] [Z], maire, pour répondre du délit d'injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne dépositaire de l'autorité publique, du fait des propos suivants, tenus en public le 6 février 2024 lors d'une séance du conseil municipal, enregistrés et diffusés sur la chaîne Youtube de la mairie : « Mais pour voir à peu près qu'est ce qui se cache derrière ce masque du [E]. Entre nous, l'extrême droite turque la plus violente qui puisse exister ». 3. Ces propos ont été tenus après l'éviction de M. [Y], surnommé « le [E] », de la salle du conseil municipal. Celui-ci, passant outre le refus de l'entendre qui lui avait été signifié quelques jours auparavant, avait interpellé le maire sur la situation d'une famille et enjambé la rambarde de séparation pour distribuer des documents aux élus. 4. Le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation. 5. M. [Z] a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement. Le ministère public a relevé appel des dispositions pénales.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance délivrée à la requête de la partie civile le 18 avril 2024, alors : « 1°/ d'une part que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que « l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant la cour doit être déclarée irrecevable » (arrêt, p.9, §5), avant d'examiner chacun des motifs de nullité pour les écarter à tort (arrêt, p.9, §§6-11), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et méconnu les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'est nulle la citation qui crée une incertitude quant à la nature des faits reprochés au prévenu et ne permet pas à celui-ci de se défendre ; que la citation délivrée le 18 avril 2024 à M. [Z] vise deux séries de propos (en premier lieu « [N] [U] aurait pu compléter, parce que [N] [U] a vu la personne dès le lendemain ou le surlendemain du drame contrairement à ce que ce monsieur [E] de je ne sais pas quoi veut bien dire, hein voilà. Après on me disait tout à l'heure en aparté mais il faut aller voir les vidéos de ce monsieur Mais pour voir à peu près qu'est-ce qui se cache derrière ce masque du [E]. Entre nous, l'extrême droite turque la plus violente qui puisse exister » puis « « La phrase de Monsieur [Q] [Z] « Mais pour voir à peu près qu'est-ce qui se cache derrière ce masque du [E]. Entre nous, l'extrême droite turque la plus violente qui puisse exister » désigne Monsieur [Y] comme un homme dissimulant son appartenance à un mouvement politique extrémiste et pratiquant la violence. »), sans préciser quels propos étaient l'objet de la poursuite, et sans reprendre ces propos au dispositif ; qu'en estimant néanmoins la citation suffisamment précise et en rejetant l'exception de nullité la visant, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ encore qu'en matière d'infractions de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait poursuivi ; qu'est nulle une citation visant, pour un fait unique, des qualifications cumulatives ou alternatives de nature à créer, dans l'esprit du prévenu, une incertitude quant à l'objet de la poursuite ; que la citation délivrée le 18 avril 2024 au prévenu vise à la fois la qualification d'injure publique à l'encontre d'un particulier et celle d'injure publique à raison de l'origine, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, infractions prévues par deux textes répressifs distincts ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, motif pris de ce que « l'acte de poursuite vise l'infraction prévue aux alinéas 3 et 5 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 », quand ces alinéas n'étaient pas visés par la citation, laquelle comportait donc une ambiguïté, renforcée par la mention d'un numéro de Natinf relatif à l'infraction fulminée par l'alinéa 2 de l'article 33, entre les différentes infractions prévues par les alinéas de cet article, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 591 du code de procédure pénale ; 4°/ au surplus qu'en matière d'infractions de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait poursuivi ; qu'est nulle une citation visant, pour un fait unique, des qualifications cumulatives ou alternatives de nature à créer, dans l'esprit du prévenu, une incertitude quant à l'objet de la poursuite ; que la citation délivrée le 18 avril 2024 au prévenu vise notamment la qualification d'injure publique à raison « de la non-appartenance supposée de M. [Y] à la communauté française ou de son appartenance supposée à un parti politique étranger » (citation, p.5) ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, motif pris de ce que « la partie civile [était] fondée à soutenir que la discrimination dont elle se prévaut est caractérisée par deux éléments distincts tirés des propos incriminés », quand le visa de ces deux mobiles discriminatoires distincts, pour les mêmes propos, crée une confusion quant à l'objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 591 du code de procédure pénale ; 5°/ enfin qu'en matière d'infractions de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, énoncer l'article de loi applicable ; qu'est nulle une citation visant, pour un fait unique, deux textes prévoyant et réprimant deux infractions de nature et de gravité différentes ; que la citation délivrée le 18 avril 2024 au prévenu vise l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, sans précision d'alinéas, alors que cet article prévoit plusieurs qualifications distinctes par leur nature et leur gravité ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, motif pris de ce que « l'acte de poursuite vise l'infraction prévue aux alinéas 3 et 5 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 », quand la citation visait en réalité des faits susceptibles d'être réprimés alternativement au titre des alinéas 2 et 3 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 591 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 385 du code de procédure pénale, une telle exception doit être présentée avant toute défense au fond et qu'en l'espèce, aucune exception de nullité de cette citation n'a été soulevée devant le tribunal avant le débat au fond. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du dernier texte susvisé. 9. Il en résulte que le moyen, en ce qu'il critique des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant.
Moyens
Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Z] du chef d'injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, alors : « 3°/ encore que l'injure n'est constituée que par des expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives ; qu'en retenant que l'infraction d'injure publique à raison de l'origine, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée était caractérisée par les propos suivants : « Mais pour voir à peu près qu'est-ce qui se cache derrière ce masque du [E]. Entre nous, l'extrême droite turque la plus violente qui puisse exister », alors que ces propos visaient à alerter le conseil municipal sur les affiliations politiques d'un administré se désignant comme « le [E] des quartiers », et dont le positionnement pouvait être qualifié de violent au regard de ses positions et de son comportement au cours de la séance du conseil municipal du 6 février 2024, ce d'autant que lesdits propos avaient été tenus dans des termes mesurés excluant toute attaque personnelle visant à blesser, rabaisser ou invectiver ledit administré, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 591 du code de procédure pénale ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 29, second alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 11. Selon ce texte, toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. 12. Pour déclarer le prévenu coupable d'injure publique à raison de l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, l'arrêt attaqué énonce que, si les propos poursuivis se situent dans le contexte d'un débat politique, l'affirmation de l'appartenance de M. [Y] à l'extrême droite turque la plus violente qui puisse exister, dépourvue de lien avec le sujet abordé par celui-ci, n'a pas eu pour objet de s'inscrire dans un débat sur un sujet d'intérêt public. 13. Les juges retiennent que ces propos étaient outrageants en ce qu'ils impliquaient une adhésion à des pratiques violentes, de la part d'une personne dissimulant un dessein en lien avec une idéologie d'extrême droite, et dépassaient le cadre de l'expression d'idées dans un débat démocratique. 14. Ils considèrent que l'utilisation de l'adjectif « turque » pour qualifier l'extrême droite violente à laquelle l'intéressé est accusé d'adhérer constitue une référence directe à son origine, ce qui participe du caractère outrageant de l'expression employée en ce qu'elle contribue à décrédébiliser et délégitimer ses prises de position sur la scène politique locale en l'associant à un combat éloigné des enjeux locaux ou nationaux. 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 16. En effet, les faits poursuivis ne peuvent caractériser une injure, en ce qu'ils ont consisté à imputer à la personne visée un fait, précis et déterminé, en l'occurrence son appartenance à un mouvement politique, de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération au regard du caractère extrêmement violent prêté à ce mouvement. 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 septembre 2025 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que, du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.