En-tête
N° E 25-83.019 F-D N° 01243 MB25 6 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 Mme [X] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 18 mars 2025, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, M. Bigey, avocat général, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 1er mai 2020, Mme [X] [W] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de « dénonciation calomnieuse, mensonges afin de tromper les administrations et les juges, abus de droit, abus de faiblesse » à l'encontre de la [1] de [Localité 1] ([1]). 3. Le procureur de la République a pris des réquisitions aux fins d'informer du chef de dénonciation calomnieuse. 4. Le 8 février 2024, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu de ce chef. 5. Le 15 février suivant, Mme [W] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Motivation
6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 et 226-10 du code pénal, 177 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : 1°/ que, selon l'article 226-10 du code pénal, le délit est constitué lorsque la dénonciation calomnieuse est adressée, notamment, à « une autorité ayant le pouvoir de saisir l'autorité compétente » ; que, selon l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission « droit au logement opposable » (DALO) constitue bien une « autorité » désignée au sens de l'article 226-10 précité et que ses membres fonctionnaires ont le droit et le devoir, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de transmettre au procureur de la République les dénonciations litigieuses ; 2°/ que l'élément moral de l'infraction de dénonciation calomnieuse est constitué par le caractère délibéré de la dénonciation d'un fait, que l'auteur sait totalement ou partiellement inexact, à l'une des personnes qualifiées à l'article 226-10 du code pénal et que la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et de nature à écarter l'élément moral de ladite infraction.
Motivation
Réponse de la Cour 9. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la commission départementale de médiation ne constitue pas un destinataire qualifié au sens de l'article 226-10 du code pénal. 10. Les juges ajoutent que les faits rapportés correspondent à la réalité. 11. Ils en concluent que le courriel litigieux ne visait pas à calomnier l'intéressée mais à insister sur la nécessité d'une protection juridique pour celle-ci. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 13. En premier lieu, la commission départementale de médiation, même composée en partie de fonctionnaires, ne constitue pas une autorité constituée qui, lorsqu'elle acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République. 14. En second lieu, pour exercer sa mission, ladite commission peut recevoir tous éléments d'information notamment du bailleur ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur. 15. Ainsi, le moyen, dont la seconde branche critique un motif surabondant, doit être écarté.
Moyens
Sur le second moyen Enoncé du moyen 16. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 80, 86, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, 223-15-2 du code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors que la chambre de l'instruction qui confirme une telle ordonnance sur une plainte avec constitution de partie civile est tenue de statuer sur l'intégralité des faits dénoncés au sein de ladite plainte.
Motivation
Réponse de la Cour 18. Pour confirmer la décision du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, le courriel du 22 février 2018 ne peut s'analyser en une dénonciation calomnieuse ou toute autre infraction, d'autre part, les investigations ont été complètes. 19. En prononçant ainsi, et dès lors que, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, la partie civile n'a pas fait valoir que le juge d'instruction avait omis de se prononcer sur l'infraction d'abus de faiblesse ni qu'il existait des charges suffisantes contre la [1] d'avoir commis cette infraction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 20. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.