En-tête
N° J 25-87.738 F-D N° 01246 MB25 6 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. Bonnal, président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 M. [M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 18 septembre 2025, qui, pour travail dissimulé et travail dissimulé aggravé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et une peine de diffusion, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [M] [B], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [M] [B] a été poursuivi notamment des chefs précités. 3. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs et a prononcé sur les peines et l'action civile. 4. Le prévenu a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens
Motivation
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, condamné M. [B] à indemniser l'union de recouvrements de cotisations de sécurité social et d'allocations familiales (l'URSSAF) de Bourgogne et à lui rembourser les frais irrépétibles en cause d'appel, alors : « 1°/ que les coûts de gestion du dossier par l'Urssaf de Bourgogne ne découlaient pas directement des infractions retenues et correspondaient non à un préjudice, mais aux missions de lutte contre le travail dissimulé dont sont investies les Urssaf ; qu'en ayant accueilli la constitution de partie civile de l'Urssaf de Bourgogne et accepté de l'indemniser pour le coût de gestion du dossier de la Sarl Le Palais d'Agadir, au seul motif qu'elle avait engagé un contrôle contre le prévenu et avait poursuivi des démarches judiciaires, sans constater que ce coût excédait la charge normale de la mission de vérification de l'exactitude des déclarations sociales incombant à l'Urssaf, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon les deux premiers de ces textes, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant directement des faits, objet de l'infraction poursuivie. 8. Il s'en déduit que les surcoûts de gestion de l'URSSAF liés à la mise en oeuvre d'une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s'ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l'exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe. 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour indemniser l'URSSAF de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce qu'en application des dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale et de la jurisprudence, le préjudice subi par l'URSSAF, lequel correspond non seulement aux cotisations et contributions éludées mais également aux frais de gestion supplémentaires provoqués par les agissements illicites du prévenu, doit être réparé en son intégralité. 11. Les juges exposent que, dans la présente affaire, l'URSSAF a été contrainte de procéder à diverses recherches sur le contrevenant et de reconstituer l'assiette de ses cotisations et contributions éludées à partir de données nécessairement partielles qu'elle a dû recueillir. 12. Ils concluent que les frais que la partie civile a exposés à ces fins, résultant de sa participation aux opérations de contrôle, de l'examen des pièces de l'enquête, du chiffrage, de la rédaction de la lettre d'observation, de la gestion du contentieux, de l'instruction de l'affaire et de la rédaction des conclusions, justifient la somme réclamée de 5 533,29 euros, au demeurant nullement contestée quant à son montant par la défense dans ses conclusions ou à l'audience. 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les investigations conduites par les agents de l'URSSAF ont excédé la charge normale de recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi incombant à cet organisme, n'a pas justifié sa décision. 14. La cassation est encourue de ce chef, sans qu'il soit besoin d'examiner le second grief proposé. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation des préjudices de l'URSSAF par M. [B]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 septembre 2025, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [B] à indemniser l'URSSAF de ses préjudices, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.