En-tête
N° J 26-82.291 F-D N° 01248 MB25 6 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. Bonnal président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2026 M. [K] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 18 mars 2026, qui, pour travail dissimulé aggravé et violation d'une interdiction, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours-amende de 35 euros et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [K] [R] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire. 3. Par jugement du 3 mars 2025, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, déclaré M. [R] coupable des faits reprochés, a prononcé sur les peines et l'action civile en condamnant le prévenu à indemniser l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) de son préjudice. 4. M. [R] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Motivation
5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé et a confirmé le jugement ayant prononcé sur l'action civile, alors : 1°/ que la cour d'appel ayant relaxé le prévenu du chef de travail dissimulé pour une partie des faits, elle s'est contredite en confirmant le jugement ayant condamné M. [R] à indemniser l'URSSAF de son préjudice évalué sur l'ensemble de la période de prévention.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour prononcer sur l'action civile, l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé entre le 18 octobre 2021 et courant septembre 2022, et confirmé en ce qu'il l'a déclaré coupable pour le surplus de la prévention, énonce que la juridiction du premier degré a fait une exacte appréciation du préjudice résultant directement pour l'URSSAF des agissements délictueux du prévenu, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur l'action civile. 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 11. En effet, les juges ne pouvaient, sans se contredire, infirmer le jugement pour une partie des faits reprochés et confirmer la décision du tribunal correctionnel ayant indemnisé l'URSSAF de son préjudice évalué au montant des cotisations éludées sur la totalité de la période de prévention. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation sera limitée à l'action civile, dès lors que ni la déclaration de culpabilité des chefs de travail dissimulé et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire ni les peines n'encourent la censure.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mars 2026, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile toutes autres dispositions étant expressément maintenues, Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.