En-tête
N° A 26-84.261 F-D N° 01416 MB25 30 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [S] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions aux législations sur les armes et sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [S] [H], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [S] [H] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 6 juin 2023. 3. Cette mesure de sûreté a été prolongée par la suite, en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 décembre 2025, pour une durée de six mois. 4. Par ordonnance du 29 avril 2026, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'une nouvelle prolongation. 5. L'avocat de M. [H] ayant demandé le report, le débat a été reporté au 4 juin 2026. 6. Le 3 juin 2026, cet avocat a adressé des observations, comprenant, après la page de garde, une nouvelle demande de report, laquelle n'était pas reprise dans le dispositif. 7. Lors du débat contradictoire, M. [H] a demandé le report du débat, demande qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention. 8. Par ordonnance du 4 juin suivant, ce même juge a prolongé la détention provisoire de M. [H], qui a interjeté appel de la décision.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Motivation
9. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens tendant à l'annulation du débat contradictoire du 4 juin 2026 et de l'ordonnance de prolongation de la détention et a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que de première part, le juge des libertés et de la détention qui rejette demande de report motivée, présentée avant le débat contradictoire ou à l'ouverture de celui-ci par la personne détenue ou son avocat, doit, dans son ordonnance, faire mention de cette demande et énoncer les motifs de son refus ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le conseil du mis en examen a régulièrement sollicité, le 3 juin 2026 avant l'ouverture du débat, le renvoi de celui-ci, étant convoqué au même moment pour une audience à Cergy-Pontoise, au tribunal judiciaire de Versailles ainsi que devant la cour d'appel de Reims (Production n° 1) ; que Monsieur [H] a lui-même, dès l'ouverture du débat, sollicité un renvoi en raison de l'absence de son conseil (procès-verbal de débat contradictoire, p. 3) ; que le juge des libertés et de la détention a néanmoins pris le débat immédiatement sans aucunement motiver le rejet de la demande de renvoi dont il était ainsi régulièrement saisi par le conseil de Monsieur [H], l'ordonnance indiquant que « Me KORAITEM, valablement convoqué, était absent au débat venant sur renvoi consécutivement à sa demande et n'a pas fait connaître le motif de son absence ; qu'il a transmis des écritures par mail le 3 juin 2026 » (ordonnance, p. 3) ; qu'ainsi, a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention entreprise quand celle-ci ne comportait aucune mention de la demande de report effectuée par le conseil du mis en examen et des suites qui lui avaient été réservées ; 2°/ que de deuxième part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision lorsqu'il rejette une demande de renvoi qui lui est présentée à l'ouverture du débat contradictoire en vue d'une éventuelle prolongation de détention et s'expliciter sur l'existence de circonstances insurmontables ; le juge des libertés et de la détention ne peut, sans méconnaître le droit à un procès équitable et les droits de la défense, en particulier le droit d'être assisté par un défenseur de son choix, pour rejeter une demande de report motivée, présentée avant le débat contradictoire ou à l'ouverture de celui-ci par la personne détenue ou son avocat, se fonder sur l'expiration prochaine du mandat de dépôt sans s'expliciter sur l'éventuelle existence de circonstances insurmontables empêchant le report ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité du procès-verbal de débat contradictoire du 4 juin 2026 aux motifs que « ce refus étant justifié par la circonstance qu'un premier renvoi avait été accordé au même avocat, et que le délai de détention de [H] [S] expirait le lendemain, le débat devant se tenir impérativement à cette date » (arrêt, p. 45), motivation impropre à justifier, pour rejeter la demande de renvoi dont il était régulièrement saisi, que le juge des libertés et de la détention se soit dispensé de toute motivation concernant les éventuelles circonstances insurmontables rendant impossible le report du débat contradictoire, celui-ci pouvant encore se tenir jusqu'au lendemain, soit jusqu'à l'expiration du mandat de dépôt du mis en examen, la chambre de l'instruction a, de nouveau, méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que de troisième part, qu'en justifiant le rejet de l'exception de nullité du procès-verbal de débat contradictoire du 4 juin 2026 aux motifs que le débat devait impérativement se tenir à cette date (arrêt, p. 45) lorsqu'il résultait pourtant des éléments et pièces de la procédure que le mandat de dépôt du mis en examen expirait le 5 juin 2026 à minuit, de sorte que le débat relatif à la prolongation de la détention pouvait encore se tenir le lendemain, le vendredi 5 juin 2026 avant minuit, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et erronés, en contradiction avec les pièces de la procédure, et a de plus fort méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le droit à un procès équitable. »
Motivation
Réponse de la Cour 11. Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de réponse à une demande de renvoi, l'arrêt attaqué énonce notamment que, après un premier renvoi au 4 juin 2026, l'avocat de M. [H] a, par courrier du 3 juin 2026, formé une nouvelle demande de renvoi, sans reprendre cette demande dans le dispositif du mémoire, lequel développait les arguments tendant à la remise en liberté de l'intéressé et concluait uniquement à la remise en liberté. 12. Les juges ajoutent que le juge des libertés et de la détention a clairement visé dans son ordonnance le mémoire écrit qui lui avait été transmis le 3 juin 2026 par l'avocat de M. [H], et que, s'il a indiqué à tort que ce mémoire ne sollicitait pas un renvoi, il a bien statué sur la demande de renvoi et n'était nullement tenu de répondre de façon différenciée aux deux demandes de renvoi, celle de M. [H] et celle de son avocat, et il ne peut donc pas être soutenu qu'il n'aurait pas répondu à la demande de renvoi formulée par la défense, étant observé que l'avocat n'a pas justifié des convocations devant d'autres juridictions qu'il soutient avoir reçues. 13. Ils précisent que le juge des libertés et de la détention a bien justifié le rejet de la demande de renvoi par le fait qu'un renvoi avait déjà été accordé, et que, au vu de la date d'expiration du mandat de dépôt et des délais de convocation, le débat devait avoir lieu le jour même. 14. C'est à tort que les juges ont indiqué que le débat devait avoir lieu le jour même dès lors que, lorsque l'avocat a été régulièrement convoqué, le délai de convocation de cinq jours ouvrables n'est plus applicable en cas de renvoi. 15. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure. 16. En effet, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer qu'aucune des demandes de renvoi n'était accompagnée de justificatifs, de sorte qu'elles n'appelaient pas de réponse motivée, la demande formulée par l'avocat de M. [H], insérée dans le corps de conclusions et non reprise dans le dispositif de ces dernières, étant, en outre, ambiguë. 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.