En-tête
N° U 26-84.370 F-D N° 01415 MB25 30 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [Q] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 25 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [Q] [A], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [Q] [A], mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire le 11 mars 2026, a formé une demande de mise en liberté le 20 mai suivant. 3. Par ordonnance du 4 juin 2026, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande. 4. M. [A] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté de M. [A] du 20 mai 2026, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt et du registre d'audience, qu'à l'audience du 18 juin 2026, Maître Morvan, avocat de M. [Q] [A], était présent à l'appel des causes et s'en est rapporté (arrêt, p. 1, in fine), que la chambre de l'instruction a entendu le président en son rapport et le ministère public en ses réquisitions (arrêt, p. 2), et que « Mme l'avocate générale a soutenu ses réquisitions écrites. Me Morvan, conseil de [Q] [A] avait à l'appel des causes indiqué qu'elle s'en rapportait » (arrêt, p. 8, al. 1er) ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de s'assurer que l'avocat de la personne mise en examen a été invité à prendre la parole en dernier, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Le moyen n'est pas fondé. 7. En effet, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'avocat du demandeur, présent au début de l'audience au moment de l'appel des causes, n'était plus présent dans la salle lors des débats.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.