En-tête
N° Q 26-85.654 F-D N° 01417 MB25 30 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [H] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 19 août 2026, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [H] [Y], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 11 février 2023, des violences ont été commises à [Localité 1] à l'encontre de plusieurs personnes, dont deux de nationalité allemande, en marge d'une manifestation politique. 3. M. [H] [Y] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires hongroises. 4. Par arrêt du 9 avril 2025 devenu définitif, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à remise en raison, d'une part, du risque de traitements inhumains ou dégradants auquel M. [Y] risquait d'être soumis en Hongrie en raison de ses opinions politiques, d'autre part, de défaillances systémiques généralisées et du risque de pressions politiques sur les juges mettant en cause le droit de l'intéressé à un procès équitable. 5. Le 5 mai 2025, les autorités judiciaires allemandes ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. [Y] pour les mêmes faits. 6. Ce dernier n'a pas consenti à sa remise. 7. Par arrêt du 18 février 2026, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a, notamment, ordonné un complément d'information portant sur le point de savoir si l'enquête a été transmise par les autorités hongroises ou effectuée par les services de police allemands. 8. La réponse des autorités allemandes a été reçue le 3 mars 2026.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de complément d'information formées par M. [Y] et ordonné sa remise à l'autorité judiciaire allemande, alors : « 1°/ qu'en cas de mandats d'arrêt européens émis successivement par deux autorités judiciaires d'émission relevant de deux États membres distincts, visant la même personne pour les mêmes fait, l'autorité judiciaire d'exécution est tenue de tenir compte, dans l'examen du second de ces mandats, des motifs qui l'ont conduite à refuser d'exécuter le premier mandat et qui étaient tirés d'un risque de violation du droit fondamental à un procès équitable consacré par l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et peut refuser d'exécuter ce second mandat lorsque cet examen la conduit à constater que les poursuites pour lesquelles ce second mandat a été émis reposent sur des éléments provenant de la procédure ayant été menée dans le premier de ces Etats membres ; qu'en se bornant à constater que la procédure d'enquête allemande était indépendante de la procédure hongroise qui n'en était pas le support et que si des décisions d'enquête européenne avaient été exécutées en Hongrie à la demande de l'Allemagne, elles ne pouvaient de ce seul chef être considérées comme attentatoires aux droits fondamentaux de monsieur [Y] et que ce dernier serait au surplus en capacité de faire valoir tout moyen utile sur la régularité et la valeur probante de ces décisions d'enquête européenne devant la juridiction allemande sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (mémoire, p. 13 et suiv.) et si besoin en ordonnant un complément d'information, quelle était la nature de ces décisions d'enquête européenne et si elles n'avaient pas conduit à ce que « l'échange d'informations » avec les autorités hongroises mentionné par les autorités allemandes avait pour objet de transférer au sein du dossier d'enquête allemand les éléments rassemblés par les autorités hongroises dans des conditions dont elle avait constaté, par un arrêt avant-dire droit, qu'elles ne permettait pas la tenue d'un procès équitable, la chambre de l'instruction a violé les articles 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1er, paragraphe 3, et 15, paragraphe 1er, de la décision-cadre n° 2002/584 du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 695-23, 695-24, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en application du principe prévu par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement définitif conformément à la loi, une autorité judiciaire d'exécution ne peut, après avoir refusé d'accorder la remise sur un précédent mandat d'arrêt européen émis à des fins de poursuite par l'autorité judiciaire d'un autre Etat membre contre la même personne et pour les mêmes faits et constaté que les autorités de l'Etat membre d'émission du mandat qu'elle examine ont échangé des informations avec ce dernier, accorder la remise sans s'assurer, si besoin en ordonnant un complément d'information, que la personne réclamée n'a pas été définitivement condamnée ou acquittée dans le premier de ces deux Etats ; qu'ayant constaté qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure que la personne réclamée avait été définitivement jugée en Hongrie, la chambre de l'instruction retient que « la temporalité » de l'émission du mandat d'arrêt européen « laisse percevoir » que les deux autorités de poursuite se sont concertées afin que les poursuites soient désormais exercées par l'Allemagne et non plus par la Hongrie ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants et hypothétiques sans ordonner, comme cela lui était demandé, un complément d'information afin d'obtenir de l'autorité judiciaire d'émission une information fiable sur l'existence ou l'absence d'une décision définitive prononcée en Hongrie à l'encontre de la personne réclamée, la chambre de l'instruction a violé les articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1er, paragraphe 3, 3, paragraphe 2 et 15, paragraphe 1er, de la décision-cadre n° 2002/584 du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 695-22 2°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10. Pour écarter la demande de complément d'information portant sur l'enquête et ordonner la remise de M. [Y], l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il n'appartient pas à l'Etat d'exécution, hors du cas d'une défaillance systémique ou généralisée dans l'Etat d'émission, d'assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier, dès lors que ce respect est suffisamment garanti par les obligations qui s'imposent à cet Etat en vertu des conventions internationales et des règles du droit de l'Union, et qu'il n'est pas contesté qu'il n'existe aucune défaillance de cet ordre en Allemagne. 11. Les juges ajoutent que, si des décisions d'enquête européenne ont été exécutées en Hongrie à la demande de l'Allemagne, elles ne peuvent de ce seul chef être considérées comme attentatoires aux droits fondamentaux de l'intéressé qui sera au surplus en capacité de faire valoir tout moyen utile sur la régularité ou la valeur probante de ces décisions d'enquête européenne devant la juridiction allemande. 12. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 13. En effet, lorsque l'exécution d'un premier mandat d'arrêt européen a été refusée en raison de défaillances systémiques obérant le droit à un procès équitable de l'intéressé, l'émission contre la même personne d'un second mandat par un autre Etat membre qui ne présente pas de telles défaillances constitue un changement de circonstances de nature à permettre l'exécution de ce second mandat, la responsabilité d'assurer le respect des droits fondamentaux de la personne remise, notamment au regard des modalités selon lesquelles l'enquête a été conduite, incombant principalement au nouvel Etat membre d'émission, en application des principes déjà dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 29 juillet 2024, Breian, aff. C-318/24 PPU). 14. Il n'y a donc pas lieu de saisir cette dernière de la question préjudicielle, en l'absence de tout doute raisonnable sur l'interprétation du droit de l'Union. 15. Ainsi, le grief doit être écarté. Sur le moyen, pris en sa seconde branche 16. Pour rejeter la demande de complément d'information motivée par un risque de violation de la règle ne bis in idem, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure, qu'il soit fourni par l'autorité judiciaire allemande, le parquet général ou l'intéressé, que ce dernier aurait fait l'objet en Hongrie d'une décision définitive pour les faits du mandat d'arrêt européen, ou ferait l'objet de poursuites en France. 17. Les juges ajoutent qu'aucun élément, si ce n'est une pure hypothèse, ne permet de retenir l'existence d'un risque réel de violation du principe ne bis in idem qui justifierait que soit ordonné un complément d'information. 18. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 19. En premier lieu, les allégations du demandeur sont insuffisantes pour établir que des poursuites auraient été introduites en Hongrie. 20. En second lieu, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne déjà rappelée que le respect du principe ne bis in idem incombe au premier chef à l'Etat d'émission, en l'espèce l'Allemagne. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la seconde question préjudicielle. 21. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.