En-tête
Demande d'avis n°J 26-70.009 Juridiction : le tribunal judiciaire de Nanterre OG42 Avis du 30 septembre 2026 n° 15014 P+B+L R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, et les conclusions de Mme Caron-Deglise, avocate générale, entendue en ses observations orales ;
Moyens
Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 29 juin 2026, une demande d'avis formée le 16 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Nanterre, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance introduite par M. [D] aux fins d'adoption simple de M. [A], enfant majeur de son épouse [V] [W], décédée le 30 septembre 2021. 2. La demande est ainsi formulée : « Le tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours, sollicite l'avis de la Cour de cassation sur les questions de droit suivantes : Question 1 : les règles de conflit énoncées à l'article 370-3 du code civil sont-elles applicables à toutes les adoptions internationales prononcées par le juge français ou aux seules adoptions internationales dont la définition, issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, figure à l'article 370-2 du code civil ? Question 2 : si l'application de l'article 370-3 du code civil devait être réservée aux seules adoptions internationales définies à l'article 370-2 du code civil, faut-il en déduire qu'en toute autre hypothèse, la loi française est applicable aux conditions de l'adoption ? Question 3 : lorsque la règle de conflit prévue par la loi étrangère applicable à l'adoption désigne la loi française, le recours au mécanisme du renvoi est-il permis ? » Recevabilité de la demande d'avis Recevabilité des première et deuxième questions 3. Les deux premières questions portent sur le champ d'application des règles de conflit inscrites à l'article 370-3 du code civil par la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale depuis l'introduction à l'article 370-2 du même code d'une définition de l'adoption internationale par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (première question) et, le cas échéant, sur les règles applicables aux adoptions présentant un élément d'extranéité qui n'entrent pas dans le champ de cette définition (deuxième question). 4. Ces questions de droit, qui sont nouvelles, présentent une difficulté sérieuse et sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges, commandent la solution à donner au présent litige. 5. La demande d'avis est donc recevable. Recevabilité de la troisième question 6. La troisième question est relative à l'admission du renvoi en matière d'adoption. 7. Cette question de droit est nouvelle, présente une difficulté sérieuse et est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. 8. Cependant, il ressort du jugement de demande d'avis que le demandeur à l'adoption fait valoir que si la règle de conflit française, dans l'hypothèse où elle aurait vocation à jouer, donne compétence à la loi portugaise, loi nationale de l'adoptant, l'article 60 du code civil portugais, qui désigne en matière d'adoption la loi de la résidence habituelle du couple lorsque les époux n'ont pas de loi nationale commune, commande d'appliquer la loi française puisque [V] [W] était de nationalité française, alors que lui-même est de nationalité portugaise, et que les époux avaient leur résidence habituelle en France. 9. [V] [W] étant décédée le 30 septembre 2021, la demande d'adoption formée par M. [D] et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre le 21 janvier 2025 est formée par une personne seule, quand bien même elle concernerait l'enfant de son épouse pré-décédée. 10. La règle précitée de l'article 60 du code civil portugais, qui concerne l'adoption d'un enfant mineur par un couple marié, n'est donc pas applicable. 11. En conséquence, la question du renvoi par l'article 60 du code civil portugais à la loi française, ne se pose pas. 12. La troisième question, en ce que la solution du litige n'est pas subordonnée à la réponse à lui apporter, n'est dès lors pas recevable.
Motivation
Examen de la demande d'avis Sur la première question 13. Aux termes de l'article 370-3, alinéa 1er, du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. 14. Ces dispositions, issues de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, avaient vocation à régir toutes les adoptions comportant un élément d'extranéité. 15. L'article 370-2 du code civil dispose : « L'adoption est internationale 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ; 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants. » 16. Cette définition, introduite par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, s'inspire de l'article 2, alinéa 1er, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière internationale, du 29 mai 1993, qui définit le domaine d'application de cette convention. 17. Selon cette règle, l'adoption internationale suppose qu'un enfant mineur soit déplacé de la France vers un autre Etat ou d'un autre Etat vers la France. Elle ne vise donc qu'une partie des adoptions présentant un élément d'extranéité. 18. Se pose dès lors la question de savoir si les règles de conflit de lois prévues à l'article 370-3 précité ont pour objet de régir les seules adoptions internationales, au sens de l'article 370-2 du code civil, ou si elles ont toujours vocation à s'appliquer à toutes les adoptions dès lors que la situation présente un élément d'extranéité. 19. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a introduit cette définition de l'adoption internationale sans modifier les règles de conflit de lois en vigueur depuis la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 et sans que, lors des travaux préparatoires, le caractère restrictif de cette définition et son incidence éventuelle sur le jeu de ces règles n'aient été évoqués. 20. Déduire de l'article 370-2 du code civil que les règles de conflit énoncées à l'article 370-3 du même code ne s'appliqueraient pas, notamment, à l'adoption par un ou des parents étrangers d'un enfant français résidant habituellement en France ou à l'adoption d'un enfant étranger résidant habituellement en France par des parents français, et que de telles adoptions seraient, en conséquence, régies par le droit français, reviendrait à étendre considérablement le champ d'application de la loi française, sans que cette question, qui a fait l'objet de vifs débats en doctrine et en jurisprudence avant la loi du 6 février 2001 précitée, n'ait été expressément envisagée dans les travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 février 2022 précitée. 21. De plus, une telle interprétation priverait d'effet les prohibitions édictées à l'article 370-3, alinéa 1er in fine, du code civil, selon lequel l'adoption ne peut être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe, et à l'article 370-3, alinéa 2, de ce code, aux termes duquel l'adoption ne peut être prononcée si la loi nationale de l'enfant la prohibe, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. 22. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Cour de cassation est d'avis que les règles de conflit édictées à l'article 370-3 du code civil ont vocation à s'appliquer à toutes les adoptions présentant un élément d'extranéité, sans être limitées aux adoptions internationales caractérisées par un déplacement de l'enfant d'un Etat étranger vers la France ou de la France vers un Etat étranger, au sens de l'article 370-2 du code civil. Sur la deuxième question 23. L'avis donné à la première question prive d'objet la deuxième question qui postule que les règles de conflit de l'article 370-3 du code civil ne s'appliquent qu'aux adoptions internationales au sens de l'article 370-2 du même code.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, la Cour : EST D'AVIS QUE : Les règles de conflit édictées à l'article 370-3 du code civil ont vocation à s'appliquer à toutes les adoptions présentant un élément d'extranéité, sans être limitées aux adoptions internationales caractérisées par un déplacement de l'enfant d'un Etat étranger vers la France ou de la France vers un Etat étranger, au sens de l'article 370-2 du code civil. Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le trente septembre deux mille vingt-six, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 29 septembre 2026 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mmes Dard, Agostini, Caullireau-Forel et Collomp, conseillers, Mmes Marilly, Lion, Daniel, Vanoni-Thiery, Champs et Lambling, conseillères référendaires, Mme Caron-Deglise, avocate générale, et Mme Gratian, greffière de chambre ; Le conseiller rapporteur La présidente La greffière de chambre