Sommaire
Un clan est un citoyen de statut civil particulier au sens de l'article L. 562-19 du code de l'organisation judiciaire de sorte qu'il a qualité et intérêt à agir dans un litige l'opposant à d'autres citoyens relevant de ce statut et portant sur l'occupation de terres coutumières qu'il revendique. Il s'ensuit qu'est recevable un pourvoi en cassation en ce qu'il est dirigé contre un clan, ainsi pourvu de la personnalité juridique, par d'autres citoyens de statut civil particulier dans un litige afférent à l'occupation de terres régies par ce statut
En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 923 FS-B+R Pourvoi n° X 24-12.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ Mme [S] [V] [F], épouse [O], 2°/ M. [P] [O], 3°/ Mme [Y] [H], épouse [O], 4°/ M. [W] [O], 5°/ M. [T] [O], 6°/ M. [E] [O], 7°/ M. [K] [O], 8°/ M. [X] [O], 9°/ M. [B] [O], 10°/ Mme [M] [O], tous domiciliés [Adresse 1], Nouvelle-Calédonie, ont formé le pourvoi n° X 24-12.329 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre coutumière), dans le litige les opposant au clan [A], dont le siège est [Adresse 1], Nouvelle-Calédonie, représenté par son chef de clan, défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mmes [F], [H], [O] et MM. [P], [W], [T], [E], [K], [X] et [B] [O], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du clan [A], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, M. Delbano, Mmes Vendryes, Caillard, M. Nuttens, conseillers, Mmes Techer, Latreille, M. Montfort, Mmes Chevet, Barrès, Hulak, conseillers référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 octobre 2023), soutenant que Mmes [S] [V] [F], [Y] [H], [M] [I] [O] et MM. [P] [O], [R] [W] [O], [T] [O], [E] [C] [O], [K] [D] [O], [X] [O] et [B] [N] [O] (les consorts [O]) s'étaient établis sur des terres coutumières en violation d'un procès-verbal d'accord amiable dressé le 21 septembre 1960 en présence du grand chef du district de Koumac, le clan [A], représenté par M. [U] [J] [A] son chef, a, par requête du 21 mars 2014, saisi le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, pour que soit constatée leur occupation sans droit ni titre et ordonnée la libération des lieux. 2. Statuant en formation coutumière, le tribunal a accueilli les demandes du clan [A] par un jugement du 17 octobre 2016 dont les consorts [O] ont relevé appel. Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le clan [A], examinée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 3. D'une part, il résulte des articles 609 et 975, 2°, du code de procédure civile que le recours en cassation introduit une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre un défendeur dépourvu de la personnalité juridique. 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 562-19 du code de l'organisation judiciaire, applicable en Nouvelle-Calédonie, les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance. 5. La question se pose de savoir si un clan peut être considéré comme un citoyen de statut civil particulier ayant qualité et intérêt à agir en justice dans un litige afférent à l'occupation de terres coutumières l'opposant à des citoyens relevant de ce statut et, partant, à être défendeur à un pourvoi en cassation. 6. Il résulte des arrêtés du 24 décembre 1867 déclarant l'existence légale de la tribu indigène dans l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et du 22 janvier 1868 relatif à la constitution de la propriété territoriale indigène et à l'attribution de la propriété collective de terres à celles-ci que les tribus mélanésiennes, lesquelles sont composées de clans, disposent de la personnalité juridique. 7. Or, le clan est, dans la société kanak, l'unité sociale et familiale de référence, les individus n'ayant d'identité qu'au travers de celui-ci lequel constitue le socle de l'organisation coutumière. 8. C'est ainsi que la délibération n° 116 prise le 14 mai 1980 par l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie fixant les modalités d'attribution des terres au titre de la réforme foncière confère au clan la personnalité morale en ce qu'elle lui reconnaît, en son article 4, le droit à accéder à la propriété coutumière et définit, en son article 5, sa représentation, la terre du clan étant la propriété commune des groupes familiaux qui le composent lesquels sont représentés par leurs chefs qui constituent le conseil du clan. 9. Le conseil du clan veille, selon l'article 5 de cette délibération, à régler l'usage et la répartition des terres entre les membres ainsi que la constatation, s'il y a lieu, des droits de propriété du clan, selon le droit coutumier. 10. L'accord de [Localité 1] du 5 mai 1988 reconnaît également, en son préambule, l'importance du clan dans la société autochtone en ce que le clan traduit un rapport spécifique à un lieu dont il garde la mémoire. 11. L'article 18 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit, quant à lui, que sont régies par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier. Précisant notamment que les terres coutumières sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables, il énonce que, constituées de réserves, elles le sont aussi de terres attribuées aux groupements de droit particulier local dont l'une des missions est de traduire des accords fonciers. 12. Or, le groupement de droit particulier local, doté de la personnalité morale, regroupe des personnes attachées entre elles par des liens coutumiers, et notamment des clans dont il constitue alors un prolongement. 13. Il en résulte que le clan, détenteur des droits d'une unité familiale élargie et, partant, titulaire de droits fonciers, ainsi que vecteur de l'identité kanak, s'avère un acteur central dans le processus d'occupation des terres coutumières. 14. Il s'ensuit que, pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêts licites juridiquement protégés, le clan a, au sens de l'article L. 562-19 du code de l'organisation judiciaire, la qualité de citoyen de statut civil particulier dans les matières régies par ce statut, ce qui lui confère le droit d'agir en justice et de se défendre dans un litige afférent à l'occupation de terres coutumières l'opposant à d'autres citoyens relevant de ce statut. 15. Le pourvoi des consorts [O] est, dès lors, recevable en tant que dirigé contre le clan [A].
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 16. Les consorts [O] font grief à l'arrêt de constater leur occupation sans droit ni titre de la propriété de la famille [A] et de leur ordonner d'avoir à remettre en état et de libérer le lot n° 112 de tout occupant et biens mobiliers et immobiliers de leur chef, sous astreinte, alors : « 1°/ que les terres coutumières sont régies par la coutume ; qu'en retenant que les autorités coutumières n'avaient pas à être saisies du litige au prétexte inopérant que la tentative de règlement par ces autorités n'était pas prévue par les dispositions de droit commun énoncées à l'article L. 562-19 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 100 de la charte du peuple Kanak et 12 de la délibération n° 17/2011/SC du 15 novembre 2011 portant sur un cadre de résolution des conflits en milieu coutumier, de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 et des articles 6, 18 et 19 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'une procédure de médiation coutumière préalable à la saisine de la juridiction de droit commun s'impose à tout conflit de droits coutumiers ; que la méconnaissance de ce préalable obligatoire est sanctionné par une fin de non-recevoir ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 de la délibération n° 17/2011/SC du 15 novembre 2011 portant sur un cadre de résolution des conflits en milieu coutumier, ensemble l'article 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que les terres coutumières sont régies par la coutume ; qu'en retenant en toute hypothèse que les autorités coutumières auraient été informées de la demande du clan [A] lors d'un palabre coutumier qui s'était tenu le 26 avril 2012 pour en déduire que la procédure serait régulière, bien qu'une telle information ne signifie pas que les autorités coutumières aient été en mesure d'exercer leur pouvoir de conciliation, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 de la délibération n° 17/2011/SC du 15 novembre 2011 portant sur un cadre de résolution des conflits en milieu coutumier, 1er de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, 6, 18 et 19 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Motivation
Réponse de la Cour 17. Rappelant le sens et la portée de l'article L. 562-19 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a, d'abord, exactement énoncé qu'il n'existait aucune disposition de procédure imposant un préliminaire de médiation dérogeant au droit d'option ouvert, par ce texte, à tout citoyen de statut civil particulier de saisir directement, dans les matières régies par la coutume, le tribunal de première instance. 18. Ayant, ensuite, à bon droit tranché, conformément aux dispositions de ce texte, la contestation portant sur l'occupation des terres coutumières directement formée par le clan [A] devant le tribunal de première instance, elle a ainsi fait ressortir que la coutume s'appliquait seulement aux rapports de droit civil afférents au statut civil particulier des intéressés et non à la procédure relative à leur différend. 19. Dès lors, le moyen, inopérant en sa dernière branche, qui vise des motifs erronés, mais surabondants, en ce qu'ils sont relatifs au palabre coutumier prévu par la loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007, n'est pas fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [F], [H] et [O] et MM. [P], [W], [T], [E], [K], [X] et [B] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes [F], [H] et [O] et MM. [P], [W], [T], [E], [K], [X] et [B] [O] et les condamne à payer au clan [A], représenté par son chef de clan, la somme globale de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.