Sommaire
Il résulte de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'un Etat étranger sur des fonds détenus par une personne morale, qualifiée d'émanation d'Etat, doit être dénoncée, à peine de caducité, dans le délai de huit jours, à l'Etat étranger, débiteur désigné par le titre exécutoire fondant la saisie. L'émanation de l'Etat, qui constitue une entité distincte de l'Etat débiteur, et qui est dotée d'une personnalité juridique propre, doit elle-même avoir connaissance de la saisie pratiquée, indépendamment de la dénonciation faite à l'Etat débiteur, pour être en mesure de contester la saisie portant sur les fonds qu'elle détient, notamment la qualification d'émanation qui lui est attribuée par le créancier saisissant, ou encore l'insaisissabilité des fonds saisis en raison d'une mesure de gel des avoirs prévue par un règlement de l'Union européenne, et ce d'autant plus lorsqu'elle est une entité désignée par ce texte. C'est, dès lors à bon droit, que l'arrêt retient qu'à défaut de dénonciation de la saisie-attribution à cette émanation de l'Etat, le délai d'un mois ne peut avoir couru à son encontre et que cette contestation était recevable
En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 924 FS-B Pourvoi n° H 24-10.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 La société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et fils, société de droit Koweitien, dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° H 24-10.958 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Libyan Investment Authority (LIA), société de droit Libyen, dont le siège est [Adresse 2] (Libye), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et fils, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Libyan Investment Authority, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, M. Delbano, Mmes Vendryes, Caillard, MM. Becuwe, Nuttens, conseillers, Mmes Techer, Latreille, M. Montfort, Mmes Barrès, Hulak, conseillers référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2023), une sentence arbitrale rendue le 22 mars 2013 portant condamnation à paiement de l'Etat libyen au profit de la société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et fils (la société Al-Kharafi) a été rendue exécutoire en France par une ordonnance, devenue irrévocable, du président d'un tribunal de grande instance. Cette ordonnance a été signifiée à l'Etat libyen. 2. La société Al-Kharafi a fait pratiquer en France entre les mains de la Société générale, le 13 août 2013, une saisie-attribution des sommes détenues au nom de la Libyan Investment Authority (la LIA), personne morale de droit libyen. 3. La saisie a été dénoncée à l'Etat libyen. 4. Le 27 septembre 2021, la LIA a assigné la société Al-Kharafi devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contestation et de mainlevée de la saisie-attribution du 13 août 2013. 5. Par un jugement du 28 février 2022, dont la LIA a relevé appel, le juge de l'exécution a déclaré la contestation irrecevable.
Moyens
Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche
Motivation
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La société Al-Kharafi fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 28 février 2022 et, statuant à nouveau, de déclarer recevable la contestation de la saisie-attribution du 13 août 2013 formée par la LIA, alors « que les titres exécutoires et les saisies, régulièrement signifiés à l'Etat, sont opposables à son émanation sans nouvelle signification ; qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, lequel est augmenté de deux mois lorsque la personne demeure à l'étranger ; que pour déclarer recevable la contestation formée par la LIA le 27 septembre 2021 de la saisie-attribution pratiquée le 13 août 2013 par la société Al-Kharafi, la cour d'appel a considéré que la saisie ne lui avait pas été personnellement dénoncée de sorte que le délai de contestation n'avait pas commencé à courir à son encontre ; qu'en statuant ainsi alors que la saisie, régulièrement dénoncée à l'Etat libyen le 21 août 2013 et transmise par voie diplomatique le 10 novembre 2013, était opposable à son émanation sans nouvelle signification, la cour d'appel a violé les articles R. 211-3 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Selon l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. 9. Selon l'article R. 211-11 du même code, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. 10. Il résulte du premier de ces textes qu'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'un Etat étranger sur des fonds détenus par une personne morale, qualifiée d'émanation d'Etat, doit être dénoncée, à peine de caducité, dans le délai de huit jours, à l'Etat étranger, débiteur désigné par le titre exécutoire fondant la saisie. 11. En ce sens, saisie de la question de savoir si la signification d'un titre exécutoire au seul Etat étranger était régulière et si, sur le fondement de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, anciennement article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 alors applicable, le défaut de dénonciation des saisies à une émanation d'un Etat étranger auquel celles-ci avaient été dénoncées emportait ou non la caducité d'une saisie-attribution, la Cour de cassation a jugé que le titre et les saisies régulièrement signifiées à l'Etat étaient opposables à son émanation sans nouvelle signification, et rejeté le moyen sur ces deux points (1re Civ., 6 février 2007, pourvoi n° 04-13.107, 04-16.888). 12. Autre est la question posée par le présent pourvoi portant sur le droit au recours de la LIA et plus précisément sur le point de savoir si la dénonciation de la saisie-attribution à l'Etat libyen a fait ou non courir le délai de contestation de la mesure d'exécution à l'égard de la LIA. 13. Or, pour préserver son droit au recours, la LIA, qui constitue une entité distincte de l'Etat débiteur, et qui est dotée d'une personnalité juridique propre, doit elle-même avoir connaissance de la saisie pratiquée, indépendamment de la dénonciation faite à l'Etat débiteur, pour être en mesure de contester la saisie portant sur les fonds qu'elle détient, notamment la qualification d'émanation qui lui est attribuée par le créancier saisissant, ou encore l'insaisissabilité des fonds saisis en raison d'une mesure de gel des avoirs prévue par un règlement européen, d'autant plus, comme en l'espèce, lorsqu'elle est une entité désignée par ce texte. 14. A cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une créance contre un État étranger peut donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d'une personnalité juridique propre, devant être considérée comme une de ses émanations lorsque cette entité n'est pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait à l'égard de l'État et que son patrimoine se confond avec celui de cet État (1re Civ., 17 juin 2026, pourvoi n° 23-10.435, publié). 15. C'est dès lors à bon droit que l'arrêt retient qu'à défaut de dénonciation de la saisie-attribution à la LIA, le délai d'un mois ne peut avoir couru à son encontre et que cette contestation était recevable. 16. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 17. La société Al-Kharafi fait le même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d'irrecevabilité, formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur lequel est augmenté de deux mois lorsque la personne demeure à l'étranger ; que pour déclarer recevable la contestation formée par la LIA le 27 septembre 2021 de la saisie-attribution pratiquée le 13 août 2013 par la société Al-Kharafi, la cour d'appel a considéré que le délai de contestation ne pouvait courir qu'à compter de la date de la remise effective de l'acte de dénonciation au destinataire et qu'il n'est pas prouvé que le ministère des affaires étrangères libyen a remis l'acte aux destinataires énumérés dans le courrier de l'ambassade du 10 novembre 2013, notamment la LIA ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la saisie-attribution avait été valablement dénoncée par acte d'huissier du 21 août 2013 remis à parquet aux fins de transmission par la voie diplomatique et qu'une lettre de l'Ambassade de France en Libye du 10 août 2013 attestait des démarches entreprises auprès du ministère des affaires étrangères libyens lequel a accusé réception le jour même de l'acte de dénonciation et de son devoir de le remettre à la LIA, la cour d'appel a violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ».
Motivation
Réponse de la Cour 18. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Al-Kharafi déposées devant la cour d'appel que celle-ci ait soutenu que la dénonciation à la LIA devait être réputée faite à la date de la remise de l'acte au ministère des affaires étrangères libyen par l'ambassade de France en Libye. 19. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.
Moyens
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 20. La société Al-Kharafi fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 28 février 2022 et, statuant à nouveau, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 13 août 2013 entre les mains de la Société Générale, par la société Al-Kharafi à l'encontre de la LIA, alors « que le Règlement UE n° 2016/44 ne contient aucune disposition interdisant au juge de l'exécution de valider une saisie des avoirs gelés sans autorisation préalable de déblocage des fonds par l'autorité nationale compétente ; que l'article 11, § 2 dudit Règlement exige seulement une autorisation de l'autorité nationale compétente pour le paiement ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a ajouté une condition au Règlement qu'il ne prévoit pas et a ainsi violé l'article 11, § 2 du Règlement UE n° 2016/44, ensemble le Règlement lui-même ».
Motivation
Réponse de la Cour 21. Selon l'article 1 du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011, aux fins du présent règlement, on entend par : a) « fonds », les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris et notamment, mais pas exclusivement : i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement ; ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances ; iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé ; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs ; [...] b) « gel des fonds », toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles. 22. Selon l'article 5, § 4, du même règlement, tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux entités énumérées à l'annexe VI, parmi lesquelles figure la LIA, ou que celles-ci avaient en leur possession, détenaient ou contrôlaient à la date du 16 septembre 2011 et qui se trouvaient en dehors de Libye à cette date, restent gelés. 23. L'article 11, § 2, du même règlement dispose que, par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, et pour autant qu'un paiement soit dû au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date de sa désignation par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe IV, peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies : a) l'autorité compétente concernée a établi que le paiement n'enfreint pas l'article 5, paragraphe 2, ni ne profite à une entité visée à l'article 5, paragraphe 4 ; b) l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l'avance, son intention d'accorder une autorisation. 24. L'autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor, tel que le prévoit le site internet référencé à l'annexe IV du règlement n° 2016/44. 25. Il résulte des dispositions du règlement n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l'ancien régime de [R] [G], susceptibles d'être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye , ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique » (2ème considérant), que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d'exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l'article 11, § 2, du règlement. 26. Il en découle qu'à défaut d'autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l'exécution, saisi sur requête en application de l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44. 27. L'arrêt relève que le règlement du 18 janvier 2016 prévoit que les fonds et ressources économiques de la LIA se trouvant en France depuis le 16 septembre 2011 sont gelés et qu'il est constant que la société Al-Kahrafi n'a pas obtenu l'autorisation de la direction générale du Trésor de déblocage des fonds gelés. 28. Il rappelle que, par des arrêts du 7 septembre 2022, la Cour de cassation a énoncé que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d'exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l'article 11, § 2, du règlement n° 2016/44, une telle interprétation étant indispensable pour assurer l'efficacité des mesures restrictives, quels qu'en soient les effets sur les créanciers étrangers aux détournements de fonds publics opérés sous l'ancien régime libyen. 29. Il retient, d'une part, que rien ne justifie d'adopter une solution différente, le présent litige portant sur une saisie-attribution pratiquée par le même créancier sur des avoirs de la LIA également gelés en application du même règlement de gel n° 2016/44 concernant la Libye et, d'autre part, que la société Al-Kharafi ne saurait valablement soutenir que l'autorisation de l'autorité nationale compétente n'est prévue par le règlement qu'au stade du paiement, c'est-à-dire postérieurement à la saisie, alors que la Cour de justice de l'union européenne, statuant sur l'interprétation à donner au règlement de gel iranien rédigé dans les mêmes termes, a dit au contraire que cette autorisation devait être préalable à la saisie. 30. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence d'autorisation délivrée par la direction générale du Trésor, la saisie-attribution était nulle. 31. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et fils aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et fils et la condamne à payer à la Libyan Investment Authority la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.