Sommaire
Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale
En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 926 F-B Pourvoi n° Z 23-21.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-21.044 contre le jugement rendu le 6 avril 2023 et le jugement rectificatif rendu le 29 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes (contentieux de la protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Transvins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nuttens, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Transvins, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Nuttens, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Nîmes, 6 avril 2023 et 29 juin 2023), la société Transvins (la société) a contesté devant un tribunal judiciaire la régularité de la prise en charge de la maladie professionnelle de l'un de ses salariés par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) et demandé que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable. Un jugement a été rendu le 6 avril 2023. 2. La société a ensuite déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de ce jugement.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief au jugement rectificatif du 29 juin 2023 de rectifier dans le dispositif du jugement prononcé le 6 avril 2023 dans l'instance (RG n° 22/00486 minute n° 23/00355) opposant la société à la caisse le dispositif dans les termes ci-dessous : "Dit que la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [B] [J] est irrégulière ; Infirme la décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; Déclare inopposable à la société Transvins la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection médicalement constatée le 3 janvier 2022 ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens", de dire que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, avec une notification aux parties à l'identique, de dire que les dépens resteront à la charge de la caisse et d'ajouter que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, celle rectificative ne pourra être attaquée que par la voie du recours en cassation, alors « que, à tout le moins, le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties ; que dans son premier jugement du 6 avril 2023, le tribunal judiciaire a dit que la prise en charge de la maladie professionnelle du salarié était régulière, a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse rendue le 27 novembre 2020, a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection médicalement constatée le 3 janvier 2022, a débouté la société de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de la procédure ; que prétendant rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de ce jugement, ce tribunal a dit à l'inverse que la prise en charge de la maladie professionnelle du salarié était irrégulière, a infirmé la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse, a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection médicalement constatée le 3 janvier 2022, et a condamné la caisse aux dépens ; que, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, le tribunal a modifié les droits et obligations reconnus aux parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que si la juridiction ayant rendu une décision ne peut ni modifier les droits et obligations reconnus aux parties ni procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, elle peut réparer les erreurs et omissions affectant cette décision. 5. Ayant constaté que le jugement du 6 avril 2023 comportait un dispositif disant régulière la prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse, manifestement contraire à sa motivation concluant à l'irrégularité de cette prise en charge, c'est à bon droit que le tribunal en a déduit que ce jugement était affecté d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, quand bien même son dispositif s'en trouvait intégralement modifié. 6. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.
Moyens
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La caisse fait le même grief au jugement rectificatif du 29 juin 2023, alors « que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ; que les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent donc être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale ; qu'en l'espèce, le jugement du 6 avril 2023 a été rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes, régulièrement composé de trois magistrats statuant collégialement ; qu'en faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle affectant cette décision par un jugement rendu le 29 juin 2023 par la seule présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, le tribunal a violé l'article 462 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Il en résulte que les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale. 9. Le jugement du 6 avril 2023, rendu collégialement, a été rectifié par un jugement rendu par la seule présidente de chambre. 10. En statuant ainsi, dans une composition à juge unique, alors que le jugement rectifié avait été rendu dans une composition collégiale, le tribunal a violé le texte susvisé.
Moyens
Et sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 11. La caisse fait le même grief au jugement rectificatif du 29 juin 2023, alors : « 2°/ que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'erreur matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a statué sans audience, a accueilli la requête en rectification d'erreur matérielle de la société et rectifié le dispositif de son jugement du 6 avril 2023 ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il ne résulte ni des mentions du jugement rectificatif du 29 juin 2023 rendu sans débats, ni des éventuelles productions, que le juge ait vérifié que la requête avait été portée à la connaissance de la caisse, le tribunal a violé les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile ; 3°/ que, à tout le moins, le juge qui statue en matière de rectification d'erreur matérielle, qui décide de tenir une audience, doit entendre ou appeler les parties ; qu'à supposer par impossible que le jugement rectificatif du 29 juin 2023 ait été rendu à la suite d'une audience, il ne résulte pas des mentions de ce jugement que la caisse ait été entendue ou appelée, de sorte que le tribunal a violé les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 12. Il résulte de ces textes que le juge statue sur les requêtes en rectification d'une erreur ou omission matérielle après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées et que, lorsqu'il statue sans audience, il doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties. 13. Le tribunal, statuant en chambre du conseil, a accueilli la requête de la société et rectifié le dispositif du jugement. 14. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement et des productions, notamment de notes d'audience, que la requête ait été portée à la connaissance de la caisse ni que celle-ci ait été entendue ou appelée, le tribunal a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, formés contre le jugement du 6 avril 2023, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nîmes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nîmes autrement composé ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.