Sommaire
Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. A défaut, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure soit, même d'office, déclarer la déclaration d'appel caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si l'appelant fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. En conséquence, méconnaît ce texte l'arrêt qui, pour déclarer la demande de relevé de caducité irrecevable, retient qu'aucun acte de procédure ne peut être transmis à la cour d'appel par courriel, alors que la demande de relevé de caducité peut être formée par un courriel transmis dans le délai imparti et que la cour d'appel aurait dû rechercher si ce courriel contenait un motif légitime
En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 934 F-B Pourvoi n° D 23-20.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-20.013 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société techniques de propreté industrielle, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société techniques de propreté industrielle, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 2023), le 24 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a relevé appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2022 par une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale dans le litige l'opposant à la Société technique de propreté industrielle (la société). 2. Par un arrêt du 21 octobre 2022, notifié le 3 novembre 2022, une cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel. 3. Par un courriel du 18 novembre 2022, la caisse a saisi la cour d'appel d'une requête en relevé de caducité.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de relevé de caducité transmise par courriel le 18 novembre 2022 et de déclarer irrecevable, en raison de son caractère tardif, sa demande adressée le 21 novembre 2022 par lettre recommandée avec avis de réception, tendant à voir rapporter la caducité déclarée par arrêt en date du 21 octobre 2022, alors « que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; que, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ; qu'en déclarant irrecevable la demande de relevé de caducité transmise par la caisse, au motif qu'elle avait été adressée au greffe par courriel, quand la requête de relevé de caducité n'est soumise à aucune forme, la cour d'appel a violé l'article 468 du code du procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. A défaut, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la déclaration d'appel caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si l'appelant fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. 6. Pour dire la demande de relevé de caducité irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que le délai de quinze jours imparti par l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile expirait le 18 novembre 2022 à minuit, retient notamment qu'aucun acte de procédure, et spécialement pas un acte de saisine, ne peut être transmis à la cour par courriel, que par suite la demande de relevé de caducité transmise une première fois le 18 novembre 2022 par courriel est irrecevable et privée d'effet. 7. En se déterminant ainsi, alors que la demande de relevé de caducité peut être formée par un courriel transmis dans le délai imparti, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si ce courriel contenait un motif légitime, a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la Société technique de propreté industrielle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société technique de propreté industrielle et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.