Sommaire
Le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de la qualité d'intimée de la seule partie à laquelle l'appelant est opposé et qui est expressément identifiée dans cet acte, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme
En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 946 F-B Pourvoi n° G 25-16.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 Le département des Bouches-du-Rhône, DGAS13, direction enfance famille, cellule mineurs non accompagnés, dont le siège est [Adresse 1], et pour signification, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 25-16.667 contre l'arrêt d'irrecevabilité d'appel rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à M. [O] [W], domicilié chez M. [G] [W], [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Hulak, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du département des Bouches-du-Rhône, DGAS13, direction enfance famille, cellule mineurs non accompagnés, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Hulak, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2025), par un jugement du 13 septembre 2024, un juge des enfants a confié [O] [X] [W], à la DGAS MNA Cellule Mineurs Non Accompagnés à compter du 13 septembre 2024 et jusqu'au 15 novembre 2025. 2. Le département des Bouches-du-Rhône a relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2024. Une seconde déclaration d'appel, rectificative, a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2025.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le département des Bouches-du-Rhône fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme nécessitant pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en décidant du contraire et en considérant, pour déclarer irrecevable l'appel du conseil départemental des Bouches du Rhône, que la déclaration d'appel omettait de viser le mineur placé, M. [O] [X] [W], en qualité d'intimé et qu'une telle irrégularité n'est pas une nullité de forme de l'acte de saisine prévue à l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 933 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable au litige. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile : 4. En application de ces textes, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile. 5. Il en résulte que le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de la qualité d'intimée de la seule partie à laquelle l'appelant est opposé et qui est expressément identifiée dans cet acte, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme. 6. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que l'appel avait été relevé sans précision que le mineur était partie à la procédure comme intimé, retient que la déclaration d'appel est formellement régulière mais qu'elle omet de viser une partie essentielle aux débats. Il énonce qu'une telle irrégularité n'est ni une des nullités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, ni une nullité de forme de l'acte de saisine prévue à l'article 114 du code de procédure civile, et qu'elle constitue une cause d'irrecevabilité qui ne suppose la démonstration d'aucun grief préalable. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.