Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 octobre 2026, n° 26-70.007, ECLI:FR:CCASS:2026:C215013

Motivation

Examen de la demande d'avis 3. La compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l'objet d'une demande d'avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l'analyse d'éléments de fait relevant de l'office du juge du fond (Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010, publié). 4. La demande d'avis est relative à la conformité au droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'obligation de déposer un exposé des motifs dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande, lorsque le recours ne contient pas cet exposé, prévue par l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001. 5. Cette question de droit, qui est nouvelle et qui présente une difficulté sérieuse, est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. 6. La demande d'avis est, dès lors, recevable. 7. Selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. 8. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que le droit d'accès à un tribunal, qui doit être concret et effectif, n'est toutefois pas absolu puisqu'il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, dans l'élaboration de laquelle il jouit d'une certaine marge d'appréciation. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, précité, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La Cour précise que l'observation de règles formelles de procédure civile, qui permettent aux parties de faire trancher un litige civil, est utile et importante, car elle est susceptible de limiter le pouvoir discrétionnaire, d'assurer l'égalité des armes, de prévenir l'arbitraire, de permettre qu'un litige soit tranché et jugé de manière effective et dans un délai raisonnable, et de garantir la sécurité juridique et le respect envers le tribunal, sous réserve d'un formalisme excessif (CEDH, arrêt du 5 avril 2018, Zubac c. Croatie, n° 40160/12). 9. L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, qui a créé le FIVA, prévoit que les décisions de ce dernier peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. L'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 définit la procédure applicable à ce recours. Il prévoit que la demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande. 10. Cette règle, encadrant les conditions d'exercice d'un recours contre une décision du FIVA, afférente à une contestation portant sur des droits de caractère civil, constitue une ingérence dans le droit d'accès à un tribunal. Elle résulte clairement du texte applicable, est dépourvue d'ambiguïté et présente un caractère prévisible. 11. Elle ne restreint pas l'accès au juge d'une manière ou à un point tels que ce droit se trouve atteint dans sa substance même. 12. Par ailleurs, elle poursuit les buts légitimes, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de bonne administration de la justice et de célérité de la procédure. 13. Elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et les buts visés, dès lors que, d'une part, la notification d'une décision du FIVA doit rappeler cette exigence, afin que coure le délai pour déposer l'exposé des motifs, d'autre part, cette exigence est mesurée en ce qu'elle n'impose pas une complétude et une exhaustivité de l'exposé des motifs, qui peut être complété ultérieurement par des observations écrites. 14. Il s'ensuit que l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en ce qu'il prévoit que, lorsque la déclaration formée par le demandeur exerçant devant la cour d'appel une action contre le FIVA ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande, est en lui-même compatible avec le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.