Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : H 23-17.578 Demandeur : La société de Conseil et d'assistance et de gestion des échanges commerciaux Défendeur : Mme [V] Requête n° : 364/26 Ordonnance n° : 88909 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [V], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, ET : La société de Conseil d'assistance et de gestion des échanges commerciaux, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-17.578 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société de Conseil d'assistance et de gestion des échanges commerciaux à Mme [T] [V] ; Vu la requête du 28 avril 2026 par laquelle Mme [T] [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 avril 2026, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [V] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 23-17.578 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux est condamnée à payer à Mme [T] [V] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 1er octobre 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret