Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : P 22-12.842 Demandeur : M. [C] Défendeur : Mme [Y] Requête n° : 378/26 Ordonnance n° : 88910 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [Y], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [C], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-12.842 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [T] [C] à Mme [U] [Y] ; Vu la requête du 6 mai 2026 par laquelle Mme [U] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 27 février 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-12.842 est constatée. Fait à Paris, le 1er octobre 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret