Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 octobre 2026, n° 22-21.221, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88911

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : W 22-21.221 Demandeur : M. [D] et autre Défendeur : La société BNP paribas personal finance et autre Requête n° : 379/26 Ordonnance n° : 88911 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société BNP paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [J] [D], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [Y] épouse [D], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-21.221 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [J] [D], Mme [W] [Y] à la société BNP Paribas personal finance, la société Jérôme Allais ; Vu la requête du 30 avril 2026 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 10 janvier 2024, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance