Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 25-20.700 Demandeur : M. [S] Défendeur : Mme [Q] et autre Requête n° : 377/26 Ordonnance n° : 90758 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [Q], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, M. [B] [X], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [J] [S], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 mai 2026 par laquelle Mme [T] [Q], M. [B] [X] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-20.700 formé le 4 novembre 2025 par M. [J] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la cour d'appel de Limoges ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation, sans que soient démontrées les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution ou l'impossibilité d'exécuter, alors, en outre, que M. [S] est tenu d'une dette de restitution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro S 25-20.700 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 1er octobre 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret