Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 octobre 2026, n° 25-21.156, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90761

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 25-21.156 Demandeur : M. [K] Défendeur : l'association diocésaine de Saint-Denis et autre Requête n° : 383/26 Ordonnance n° : 90761 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association diocésaine de Saint-Denis, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [K], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, le procureur général près la cour d'appel de Paris, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 mai 2026 par laquelle l'association diocésaine de Saint-Denis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 novembre 2025 par M. [E] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 25-21.156 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 24 septembre 2025, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Bobigny du 3 septembre 2021 qui a condamné l'association diocésaine de Saint-Denis à verser à M. [K] 36 211,21 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période allant de janvier 2002 à décembre 2004 avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2014 outre 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a infirmé en ce qu'il a condamné ladite association à verser à M. [K] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier sur le fondement de l'article 1242 du code civil et, statuant à nouveau et y ajoutant, a débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1242 du code civil. Le 18 novembre 2025, M. [K] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par requête du 5 mai 2026, l'association diocésaine de Saint-Denis a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. Par observations complémentaires du 24 juin 2026, cette association a déclaré produire la preuve du versement effectué par elle en exécution du jugement de première instance et précise que M. [K] devait restituer la somme de 10 000 euros, ce qu'il s'est abstenu de faire à ce jour, son conseil ayant simplement indiqué l'exécution d'un virement de 3 035,83 euros qui aurait été effectué le 9 juin 2026. Elle estime que l'arrêt n'est donc pas exécuté, sans qu'il soit justifié de conséquences manifestement excessives qu'emporterait l'exécution. Par observations en défense du 26 juin 2026, M. [K] fait valoir qu'à ce jour, l'association n'a émis ni les bulletins de paie rectifiés ni les documents de fin de contrat, qu'elle a certes procédé à un virement de 55 649,59 euros mais que, dès lors qu'elle n'a pas émis les fiches de paie évoquées, il ne dispose pas du détail des charges lui permettant de savoir à quoi correspond cette somme. Il estime qu'eu égard aux intérêts légaux dus, c'est un total de 62 613,76 euros bruts qui aurait dû il être versé, qu'en vertu des articles L. 242-1 et R. 242-1 II du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, l'association aurait dû émettre les fiches de paie correspondant à la période de janvier 2002 à décembre 2004, seul moyen de connaître le montant des charges salariales que l'association doit précompter sur le montant des salaires bruts et qu'à défaut d'émission des fiches de paie, il ne sait pas à quoi correspond la somme qui a été virée, seul le surplus de 3 035,83 euros (55. 649,59 - 52 613,76), qu'il a viré, peut être restitué avec certitude à la suite de l'infirmation en appel de la condamnation à 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il ajoute que les manquements de l'association lui ont causé un préjudice important, l'empêchant de faire valoir les trois années litigieuses de rémunération et cotisation lors de son départ à la retraite et que, pour preuve de sa bonne foi, il a versé sur un compte Carpa la somme de 10 000 euros, dans l'attente de la communication par son ex-employeur de ses bulletins de paie et des documents de fin de contrat ainsi que d'un décompte indiscutable. Il demande en conséquence de rejeter la requête et de condamner l'association diocésaine de Saint-Denis à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'association diocésaine de Saint-Denis demande la radiation du pourvoi au motif du versement par M. [K] de la seule somme de 3 035,83 euros sur les 10 000 euros que ce dernier devait restituer. Cependant, elle ne conteste pas ne pas avoir transmis à M. [K], en exécution du jugement, les bulletins de paie rectifiés ainsi que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi conformes, ni que les fiches de paie correspondant à la période de janvier 2002 à décembre 2004 constituent le seul moyen de connaître le montant des charges salariales que l'association doit précompter sur le montant des salaires bruts. En conséquence, le principe et, le cas échéant, le montant de la dette de restitution à la charge de M. [K] ne sont pas établis avec certitude, de sorte que la requête en radiation sera rejetée.