Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 25-21.038 Demandeur : La société [Adresse 1] Défendeur : M. [D] et autres Requête n° : 386/26 Ordonnance n° : 90764 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [D], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Q] [I] épouse [D], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : La société [Adresse 1], ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 mai 2026 par laquelle M. [M] [D], Mme [Q] [I] épouse [D] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 25-21.038 formé le 17 novembre 2025 par la société [Adresse 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro J 25-21.038 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 1er octobre 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret