Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 26-12.433 Demandeur : L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Défendeur : La société Alliance Requête n° : 427/26 Ordonnance : 90774 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société Alliance, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, ET : L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 mai 2026 par laquelle la société Alliance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 26-12.433 formé le 18 février 2026 par l'URSSAF Ile de France à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2025 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations en date du 16 juin 2026, la société Alliance s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Alliance s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 26-12.433. Fait à Paris, le 1er octobre 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret