Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 26-11.230 Demandeur : La société Diwatt Défendeur : La société Carrosserie trouillet Requête n° : 426/26 Ordonnance n° : 90836 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société Carrosserie trouillet, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, ET : La société Diwatt, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 mai 2026 par laquelle la société Carrosserie Trouillet demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 26-11.230 formé le 3 février 2026 par la société Diwatt à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Orléans ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit démontré le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible, alors, en outre, que la société Diwatt est tenue d'une dette de restitution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro U 26-11.230 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 1er octobre 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret