Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 octobre 2026, n° 25-21.151, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90857

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 25-21.151 Demandeur : la société Loc@Nota et autre Défendeur : M. [U] et autres Requête n° : 422/26 Ordonnance n° : 90857 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [U], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [L] épouse [U], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, M. [X] [S], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Mme [K] [G] épouse [S], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Loc@Nota, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société Royal patrimoine, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, MMA IARD Assurances Mutuelles, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Gaia,le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Royal Parc, représenté par la société Albanaise de gestion immobilère,la société Immobilière du lac,M. [P] [O],la société Inference notaires,la société Cetralp, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Ventimeca Chablais, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 mai 2026 par laquelle M. [N] [U], Mme [D] [L] épouse [U], M. [X] [S], Mme [K] [G] épouse [S] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 novembre 2025 par la société Loc@Nota, la société Royal patrimoine à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 septembre 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 25-21.151 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 9 septembre 2025, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Lyon a notamment confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Annecy le 10 février 2022 en ce qu'il a condamné la SCI Loc@nota à remettre en état les parties communes de la terrasse technique du 8ème étage montée B de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] et à procéder notamment au démontage des climatisations réversibles, condenseurs, pompes à chaleur et tours réfrigérantes sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement, sauf à préciser que le délai d'exécution fixé part désormais à compter de la signification du présent arrêt, autorisé, passé ledit délai, M. [N] [U], Mme [D] [L], M. [X] [S] et Mme [K] [G] à commander ou entreprendre lesdits travaux aux frais de risques de la société Loc@nota, sauf à préciser que le délai s'entend de celui nouvellement fixé, débouté la SCI Loc@nota de ses appels en garantie rapportant à la condamnation en exécution de travaux à sa charge. Le 18 novembre 2025, les sociétés Loc@nota et Royal patrimoine ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par requête du 18 mai 2026, M. [N] [U], Mme [D] [L], épouse [U], M. [X] [S] et Mme [K] [G], épouse [S], ont demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. Par observations en défense du 7 juillet 2026, les sociétés Loc@nota et Royal patrimoine font valoir que le pourvoi a précisément pour objet de contester la mesure de démolition ordonnée et qu'exiger le démontage des climatisations réversibles, condenseurs, pompes à chaleur et tours réfrigérantes, pour statuer sur le pourvoi, c'est le priver d'objet. En outre, ces travaux ne peuvent être réalisés dans l'immédiat en raison d'un défaut de disponibilité des entreprises en période estivale, que les frais de dépose ont été chiffrés à 30 561 euros TTC et le coût de réinstallation à 32 942 euros, frais auxquels s'ajoutent ceux de stockage et de livraison, qu'il existe un risque non négligeable de détérioration du matériel lors des opérations, qu'il n'existe aucune solution provisoire dans l'attente de l'issue du pourvoi, et que les frais d'étude préalable pour une nouvelle installation ont été chiffrés à 15 360 euros. Les sociétés Loc@nota et Royal patrimoine en déduisent que l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences difficilement réversibles, et que dès lors, elle emporterait des conséquences manifestement excessives, alors en outre que les locaux sont actuellement loués à un office notarial où travaillent 30 personnes et qu'il n'existe aucune autre solution de climatisation et de chauffage de cet office, même provisoire. Elles demandent en conséquence le rejet de la requête. Par observations en réplique du 8 juillet 2026, M. et Mme [U] et M. et Mme [S] font valoir que la présente procédure a été introduite il y a plus de quinze ans et que les SCI Loc@nota et Royal patrimoine se sont toujours refusées à exécuter les obligations mises à leur charge, préférant miser sur la lassitude des requérants. Les sociétés en cause ne justifient ainsi nullement de difficultés matérielles ou financières rendant impossible la remise en état, ne produisant notamment aucun élément relatif à leur situation financière. Par ailleurs, hors le coût financier de la remise en état, elles n'établissent pas le caractère irrémédiable de celle-ci. Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'exécution de l'arrêt attaqué n'aurait pas, en l'espèce, des conséquences irréversibles, puisque les sociétés Loc@nota et Royal patrimoine évaluent le coût chiffré de la dépose puis repose des matériels litigieux, ce qui démontre que ces opérations sont possibles. Ce coût n'entraînerait pas non plus des conséquences manifestement excessives, la société Loc@nota n'alléguant ni ne prouvant, par la production de documents comptables, qu'elle ne disposerait pas des moyens financiers pour procéder aux travaux impartis par la décision frappée de pourvoi. Enfin, l'argument tiré du caractère indispensable des climatiseurs en période de canicule n'est plus pertinent au jour du prononcé de la présente ordonnance. En revanche, l'exécution immédiate de l'arrêt, en ce qu'il condamne la société Loc@nota à remettre en état les parties communes, doit être considérée comme emportant des conséquences manifestement excessives comme privant d'objet le pourvoi, lequel a précisément pour objet de contester l'application du statut de la copropriété aux biens litigieux. En outre, il est nécessaire que le litige, très ancien comme le soulignent les époux [U] et [S] eux-mêmes, trouve une issue rapide, afin de ne pas figer les parties dans une situation conflictuelle préjudiciable pour tous. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête.