Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 octobre 2026, n° 24-19.831, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90889

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 24-19.831 Demandeur : M. [H], décédé le 23 mai 2025 et autre Défendeur : Mme [D] et autres Requête n° : 237/25 Ordonnance n° : 90889 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [D] épouse [G], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [C] [S] épouse [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M. [I] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [N] [V] épouse [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M. [F] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M. [A] [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [H], décédé le 23 mai 2025, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Mme [K] [H], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 mars 2025 par laquelle Mme [R] [D] épouse [G], Mme [C] [S] épouse [P], M. [I] [P], Mme [N] [V] épouse [O], M. [F] [O], M. [A] [M] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 septembre 2024 par M. [Y] [H], décédé le 23 mai 2025, Mme [K] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 juillet 2024 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 24-19.831 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [A] [M], M. [F] [O], Mme [N] [V] épouse [O], M. [I] [P], Mme [C] [S] épouse [P] et Mme [R] [D], épouse [G] ont, le 10 mars 2025, demandé la radiation du pourvoi formé par [Y] [H], le 9 septembre 2024, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 17 juillet 2024 qui a, notamment, enjoint à celui-ci de remettre en état la servitude de passage leur bénéficiant en retirant le portail ou en installant un système d'ouverture automatisé et l'a condamné à leur verser une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. A la suite du décès de [Y] [H], l'instance a été reprise par Mme [K] [H]. Il ressort des explications fournies et des pièces produites que le portail a été retiré et que, s'il subsiste un poteau de fixation et deux attaches, le passage a été rétabli. Il en résulte aussi que les condamnations à paiement ont été exécutées. La demande de radiation, non justifiée, doit, par conséquent, être rejetée. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.