En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° N 23-22.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 M. [U] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-22.896 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [O], domicilié [Adresse 2], tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [J] [L], décédée, 2°/ à la société Menard distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [M] [K], épouse [N], domiciliée [Adresse 4] (États-Unis), 4°/ à M. [B] [A], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 6], représentée par son père M. [G] [S], pris en qualité de représentant légal, prise en qualité d'ayant droit de [J] [L], décédée, ces trois derniers pris en qualité d'ayants droit de [J] [L], décédée, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nuttens, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [R], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Menard distribution, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Nuttens, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2023), par un jugement du 26 février 2019, un tribunal de grande instance a condamné in solidum M. [R] (le maître d'oeuvre) et la société Ménard Distribution sous l'enseigne Bâti M (l'entreprise) à payer diverses sommes, consécutivement à des désordres survenus au cours de travaux, à M. [O] et à [J] [L] (les maîtres d'ouvrage), aux droits de laquelle viennent, à la suite de son décès, Mmes [K] et [S] ainsi que M. [A], ses ayants droit. 2. Saisi par l'entreprise d'une requête tendant à exclure sa condamnation in solidum, le tribunal y a fait droit par un jugement du 25 juillet 2019 dont le maître d'uvre a relevé appel.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que n'a pas la nature d'un jugement rectificatif le jugement qui modifie les droits et obligations reconnus aux parties par la décision initiale ; que pour déclarer irrecevable l'appel du maître d'oeuvre dirigé contre le jugement rectificatif du 25 juillet 2019, la cour d'appel a retenu que le tribunal de grande instance de Perpignan a, par jugement du 25 juillet 2019, procédé à une rectification d'erreur matérielle du jugement du 26 février 2019 et que ce dernier étant passé en force de chose de jugée, le jugement rectificatif n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation ; que cependant, dans son jugement du 25 juillet 2019, le tribunal a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par la décision du 26 février 2019 en modifiant les parties faisant l'objet d'une condamnation in solidum envers les maîtres d'ouvrage ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'un jugement rectificatif et que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; 2°/ qu'excède ses pouvoirs une cour d'appel qui dénie sa compétence ; qu'une cour d'appel saisie d'un recours contre un jugement qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifie les droits et obligations reconnus par les parties par un jugement initial, doit annuler ce jugement faussement rectificatif puis déclarer irrecevable la requête qui tendrait à la rectification d'une erreur matérielle ; que pour déclarer irrecevable l'appel du maître d'oeuvre dirigé contre le jugement du 25 juillet 2019 et refuser ainsi de l'annuler puis de statuer au fond sur la requête déposée par l'entreprise, la cour d'appel a retenu que le tribunal de grande instance de Perpignan a, par jugement du 25 juillet 2019, procédé à une rectification d'erreur matérielle du jugement du 26 février 2019 et que ce dernier, étant passé en force de chose de jugée, le jugement rectificatif n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait des termes du jugement rectificatif du 25 juillet 2019 que le tribunal avait modifié les droits et obligations reconnus aux parties par la décision du 26 février 2019, qu'il avait donc excédé ses pouvoirs et n'avait pas procédé à une simple rectification d'erreur matérielle, de sorte que l'article 462 du code de procédure civile était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 462, 463, 561 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, le maître d'oeuvre a fait valoir qu'une contrariété entre les motifs et le dispositif de la décision ne pouvait pas être résolue à travers une requête en omission de statuer, mais par l'appel ; qu'en déclarant son appel irrecevable, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. Ayant exactement retenu que, saisi d'une requête en « omission de statuer », le tribunal de grande instance s'était borné, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, à rectifier, comme il le devait, l'erreur matérielle affectant le jugement du 26 février 2019, en ce que la condamnation in solidum du maître d'oeuvre et de l'entreprise envers les maîtres d'ouvrage, exclue dans les motifs de ce jugement, avait été reprise par inadvertance dans son dispositif, c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel en a déduit, par ces seuls motifs, que cette décision étant passée en force de chose jugée, le jugement rectificatif du 25 juillet 2019 aurait dû faire l'objet d'un pourvoi en cassation et non d'un appel. 5.Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [R] et par M. [O] et condamne M. [R] à payer à la société Ménard distribution la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.