En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° D 24-19.327 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 1] (Espagne), a formé le pourvoi n° D 24-19.327 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [E] [T] [I], domicilié [Adresse 2] (Espagne), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nuttens, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [T] [I], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Nuttens, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2024), par un jugement du 19 mai 2022, un juge aux affaires familiales a notamment ordonné la licitation aux enchères publiques d'un bien dépendant de l'indivision post-communautaire de Mme [N] et M. [T] [I], dont le divorce avait été prononcé en 1992. 2. Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [N] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "lorsque l'appelant n'a pas mentionné dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation des chefs du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement ( ) la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté ( ) de relever d'office la caducité de l'appel" (arrêt, p. 5 in fine, p. 6 ab initio), pour en déduire que "la déclaration d'appel de Mme [N] étant datée du 6 juillet 2022, faute par elle d'avoir, dans le dispositif de ses conclusions, mentionné qu'elle demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont elle recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement, et en l'absence d'appel incident, la cour ne peut que confirmer le jugement" (arrêt, p. 6, § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les conclusions de l'appelante ne contiennent aucune demande d'annulation ou d'infirmation du jugement. 6. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [T] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.