En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Annulation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 937 F-D Pourvois n° C 24-14.358 Z 25-20.247 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 1°/ M. [Q] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ La société Le Litier vosgien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé les pourvois n° C 24-14.358, Z 25-20.247 contre un arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-5), dans le litige les opposant respectivement : I. 1°/ au comptable publique du pôle de recouvrement spécialisé du Var, dont le siège est [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Var et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Litier Vosgien, 3°/ à la société MJ [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [L] [I] en qualité de mandataire ad hoc de la société Le Litier vosgien, défendeurs à la cassation. II. 1°/ au comptable publique du pôle de recouvrement spécialisé du Var, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Var et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ à la société MJ [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [L] [I] en qualité de mandataire ad hoc de la société Le Litier vosgien, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen unique de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [A] et de la société Le Litier vosgien, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable publique du pôle de recouvrement spécialisé du Var, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Var et de la directrice générale des finances publiques, et l'avis de M. [V], avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 24-14.358 et Z 25-20.247 sont joints. Reprise d'instance 2. Il est donné acte à la société Le Litier vosgien (la société) et son gérant, M. [A] (le gérant), de leur reprise d'instance à l'encontre de la direction générale des finances publiques, représentée par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Var (le créancier), et de la société MJ [I] en qualité de mandataire ad hoc de la société Le litier vosgien. Désistement partiel 3. Il est donné acte à la société et à son gérant du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Litier vosgien.
Faits et procédure
Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2024) et les productions, par une déclaration du 13 décembre 2019, la société et son gérant ont relevé appel d'une ordonnance d'un juge-commissaire ayant admis une créance au profit du créancier. 5. Par une ordonnance du 29 mars 2023, que la société et son gérant ont déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen de chacun des pourvois, pris en sa première branche, identique Enoncé du moyen 6. La société et son gérant font grief à l'arrêt de déclarer l'instance périmée, alors « qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même rappelé que M. [Q] [A] et la SARL Le Litier vosgien ( ) font valoir que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ne peuvent être soulevées qu'en cas de défaillance de l'une des parties à l'instance, que les parties ayant échangé leurs conclusions conformément aux articles 908 et 909 du code de procédure civile, la direction de la procédure échappait aux parties qui étaient uniquement dans l'attente d'une fixation à plaider laquelle n'est jamais intervenue en raison de l'encombrement de la juridiction. Ils affirment qu'ils n'avaient aucun moyen de faire avancer l'affaire et qu'ils avaient accompli toutes les charges qui leur incombaient ; que la cour d'appel a ensuite elle-même constaté que s'agissant d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire, les parties ont respecté les délais prévus par les articles 908 et suivants du code de procédure civile ; que dès lors, en déclarant néanmoins l'instance périmée aux motifs que Le maintien du dossier en attente de fixation ne prive pas les parties de la maîtrise de la procédure et ne les dispense pas d'accomplir les diligences pour faire avancer l'affaire et faire obstacle à l'acquisition de la péremption ; elles peuvent solliciter la fixation de l'affaire à une audience, demande utile puisqu'elle interrompt la prescription. La circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire et il leur appartenait de conduire la procédure et de veiller à ce que la péremption ne soit pas acquise (Civ. 2ème, 8 septembre 2022). ( ) Ainsi, tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court. ( ) Au cas présent, ( ) La dernière diligence interruptive de prescription est celle de la notification des conclusions de la direction générale des finances le 4 décembre 2020, de sorte que la péremption est acquise depuis le 4 décembre 2022. Force de constater que les appelants n'ont accompli aucune diligence de nature afin de faire avancer l'affaire ou n'ont formulé aucune demande de fixation avant le 27 août 2022. Ce faisant, ils ont laissé s'écouler le délai de péremption , la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7. Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 8. Aux termes du deuxième, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. 9. Selon le quatrième de ces textes, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Selon le cinquième, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. 10. Selon le sixième, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 11. Selon le dernier de ces textes, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats. 12. Depuis un arrêt du 7 mars 2024, procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais qu'il résulte de la combinaison de ces textes, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière (2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.475, publié). 13. Pour confirmer l'ordonnance ayant constaté la péremption de l'instance, l'arrêt, après avoir relevé que les parties avaient respecté les délais prévus par les articles 908 et suivants du code de procédure civile, retient que la dernière diligence interruptive de péremption est celle de la notification des conclusions du créancier le 4 décembre 2020, de sorte que la péremption est acquise depuis le 4 décembre 2022, les appelants n'ayant accompli aucune diligence de nature à faire avancer l'affaire et n'ayant formulé aucune demande de fixation avant le 27 août 2022. 14. Si c'est conformément à l'état du droit antérieur à l'arrêt du 7 mars 2024 que la cour d'appel en a déduit que la péremption était acquise, il y a lieu à annulation de l'arrêt attaqué en application de ce revirement de jurisprudence.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief des pourvois, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Laisse les dépens à la charge de l'agent judiciaire de l'État ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.