En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° J 23-19.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 La Société civile du [Adresse 4] de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-19.144 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Ville de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la Société civile du [Adresse 4] de [Localité 1], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la Ville de [Localité 1], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2023), le 11 mars 2022, la ville de [Localité 1] a assigné la société civile du [Adresse 4] de [Localité 1] (la SC[Adresse 4]) devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, en lui demandant notamment, de nommer un expert immobilier et un expert-comptable avec pour mission de fixer le prix complémentaire en application d'une clause de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement Volumes [Adresse 5] et de trancher tout litige entre les parties. 2. Le 1er avril 2022, la SC[Adresse 4] a assigné la ville de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Paris. 3. Devant le président du tribunal judiciaire, la SC[Adresse 4] a soulevé une exception de connexité au profit du tribunal judiciaire de Paris. 4. Par un jugement du 14 juin 2022, le président du tribunal judiciaire a, notamment, débouté la SC[Adresse 4] de l'exception de connexité soulevée et a désigné des tiers experts. 5. La SC[Adresse 4] a relevé appel de ce jugement.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La SC[Adresse 4] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'exception de connexité soulevée par elle ; en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par cette même société, de dire n'y avoir lieu à sursis à statuer, de désigner en qualité de tiers experts, conformément aux stipulations de l'article 15-2 du contrat de vente en l'état futur d'achèvement Volumes [Adresse 5] signé le 19 mars 2014 et de l'annexe 17 au contrat : - [Z] [L] en qualité d'expert immobilier, - FIDREX - [M] [C] en qualité d'expert-comptable, et, en cas de refus ou de conflit d'intérêts de l'un et/ou l'autre des experts désignés : - DTZ en qualité d'expert immobilier, - Scacchi & Associés - [R] [Y] en qualité d'expert-comptable, avec mission, dans le respect du principe de la contradiction, de déterminer le « prix complémentaire éventuel » tel que convenu par les parties au contrat de vente en l'état futur d'achèvement signé le 19 mars 2014, et dans le respect des stipulations contractuelles, puis, enfin, de dire que les frais et honoraires des tiers désignés seraient supportés par l'une ou les parties conformément aux stipulations du contrat, alors « qu'un jugement rejetant l'exception de connexité peut être frappé d'appel de ce chef ; que si, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur, cette dernière règle est sans application lorsque la cour d'appel a pour office de statuer sur le recours formé contre le jugement ayant rejeté l'exception de connexité soulevée dès la première instance ; que dans un tel cas, en effet, la cour d'appel n'est pas saisie d'une exception de connexité soulevée à hauteur d'appel, mais d'un appel contre une décision ayant rejeté une exception de connexité ; que pour rejeter l'exception de connexité soulevée dès la première instance par la SC[Adresse 4], la cour d'appel a considéré que l'exception de connexité ne pouvait être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur ; qu'en faisant ainsi application de la règle de droit régissant une exception de connexité soulevée pour la première fois en l'état de deux instances devant des juridictions de degré différent, cependant que, comme le constatait du reste l'arrêt, la SC[Adresse 4] avait interjeté appel du jugement en tous ses chefs de dispositif, donc notamment en ce qu'il avait écarté l'exception de connexité soulevée devant le premier juge, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 102 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 104 du même code. »
Motivation
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La ville de [Localité 1] conteste la recevabilité du moyen, en soutenant que le premier moyen est dirigé contre une décision ou un chef de décision qui ne tranche aucune contestation ni ne consacre la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties. 8. Cependant, la cour d'appel était saisie d'un recours contre une décision ayant rejeté une exception de connexité et non d'une exception de connexité soulevée à hauteur d'appel. 9. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 101, 102 et 104 du code de procédure civile : 10. Aux termes du premier de ces textes, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. 11. Aux termes du deuxième de ces textes, si, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur. 12. Selon le troisième de ces textes, en cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître. 13. Pour confirmer le jugement déboutant la SC[Adresse 4] de l'exception de connexité soulevée, l'arrêt, après avoir énoncé que lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, une exception de connexité ne peut être soulevée pour la première fois devant une juridiction de degré différent, retient que ladite exception présentée à hauteur d'appel ne pouvait être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur. 14. En statuant ainsi, alors que la cour d'appel n'était pas saisie d'une exception de connexité soulevée à hauteur d'appel, mais d'un appel contre une décision ayant rejeté une exception de connexité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la ville de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la ville de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, et la condamne à payer à la société civile du [Adresse 4] de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le 1er octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Martinel, présidente, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Gratian, greffière présente lors de la mise à disposition.